Enjeux et modalités de détermination de l’origine française des produits et des services

Selon une étude de Bercy datant de 2010, environ 2 millions d’emplois industriels ont été détruits en France entre 1980 et 2007. Non seulement cette analyse confirme la responsabilité des échanges internationaux dans cette hécatombe, mais elle prévoit une accélération de ce processus.

Nous traitons de la polémique sur le bien fondé d’un “made in France” en page :
« 10 raisons de produire & consommer local »

Des pratiques aberrantes bien que légales :
d’où la nécessité de réconcilier légitimité et légalité.

1- Raison 1 : rétablir la légitimité du terroir et du savoir-faire traditionnel, enjeu économique du Made in France.

2- Raison 2 : rétablir une cohérence des règles nationales et communautaires européennes en vigueur, en matière de détermination de l’origine des produits.

3- Raison 3 : pallier l’insuffisance des moyens de contrôles dont dispose la DGCCRF.

Le label Origine France Garantie :
une initiative gouvernementale, mais une marque de droit privé…

• Le label d’origine française garantie : une demande de restauration du Made in France émanant des sous-traitants français du secteur du luxe

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  • Certains secteurs industriels français ont été plus affectés que d’autres par les effets de la mondialisation. C’est par exemple le cas de la sidérurgie, de la production d’électroménager ou encore du secteur textile totalement sinistré.

    C’est pourquoi le gouvernement français a décidé en 2009 de répondre à la demande de sous-traitants français du secteur du luxe, et de lancer un label d’origine française garantie.

    Les objectifs initiaux d’un tel label étaient de plusieurs ordres :

    Objectif 1 : valoriser leur différence qualitative justifiant le prix de leur travail.

    Objectif 2 : éviter ainsi la course à la délocalisation de la part de leurs donneurs d’ordres.

    Objectif 3 : lutter plus efficacement contre la contrefaçon.

• Le projet initial : en octobre 2009, ce projet a été confié par le Président de la République au député Yves JÉGO.

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  • Après avoir consulté les entreprises à l’origine de cette demande, ainsi qu’un certain nombre d’organisations susceptibles d’être intéressées par ce label ou d’apporter leur expertise, M. Yves JÉGO a communiqué au Président de la République un rapport préparatoire, en mai 2010.

    Il prévoyait d’octroyer le label d’origine française à des produits dont au moins 45% de la valeur ajoutée serait réalisée en France, et de distinguer par des étoiles le niveau de localisation de la production :

    ● entre 60% et 75% de la valeur ajoutée réalisée en France : 1 étoile

    ● entre 75% et 90% de la valeur ajoutée réalisée en France : 2 étoiles

    ● au-dessus de 90% de la valeur ajoutée réalisée en France : 3 étoiles

• Le label final “Origine France Garantie” a été lancé en mai 2011.

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  • Il attribué à tout produit pour lequel une entreprise qui en fait la demande est en mesure d’apporter les éléments (comptables ou autres) permettant d’attester que :

    ● Le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France.

    ● 50% au moins du prix de revient unitaire (PRU) est acquis en France.

    Mais il ne semble plus être question de distinguer par des étoiles ni tout autre repère le niveau de localisation de la production en France.

    Ce label est une marque de droit privé gérée par l’association PRO-FRANCE.

    Il s’agit d’un label volontaire conditionné par une certification à la charge de l’entreprise.

    La certification d’origine a été confiée au Bureau Veritas Certification.

• Notre avis en demi teinte.

  Cliquer :
  	« L’électroménager made in France : à qui faire confiance ? » Le parcours du combattant d’une consommatrice clairvoyante et déterminée…

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  • ● Cette initiative présente l’avantage de prendre enfin en compte les préoccupations légitimes des entreprises françaises, ainsi que d’un nombre croissant de consommateurs, quant au marquage d’origine des produits manufacturés.

    ● Mais nous regrettons d’une part l’abandon de la distinction du pourcentage de V.A. réalisée en France, et d’autre part l’absence de prise en compte des différentiels de niveau de vie entre territoires, qui fausse la détermination de l’origine. Ce manque de précision présente le grand inconvénient de rendre possible une nouvelle forme de concurrence déloyale entre produits bénéficiant du même label d’origine française. En effet, une entreprise faisant l’effort de maintenir toute sa filière de production en France sera mise à mal par une autre entreprise ayant délocalisé une partie de son process de production, sans que le consommateur soit en mesure de faire la différence…

    ● Comme en matière de label BIO, la question qui se pose est celle du sens et de la cohérence. D’où l’importance de pouvoir faire la différence entre les acteurs du secteur : ceux dont la logique est surtout financière, et ceux dont la philosophie est d’abord écologique. Importer un produit BIO pour accroître sa marge commerciale, alors qu’il pourrait être produit localement, n’est pas cohérent avec les enjeux écologiques auxquels l’agriculture biologique tente de répondre.

    De même, ne produire localement que le minimum exigé par un label d’origine répond à un objectif marketing et non aux enjeux de Responsabilité Sociétale et Environnementale d’ancrage territorial de l’activité économique. Les entreprises à soutenir en priorité sont celles qui contribuent le plus au développement socioéconomique soutenable des territoires.

    ● Au-delà, nous notons le peu de précision apporté pour le moment par l’association PRO-FRANCE et le Bureau Veritas Certification quant à la méthodologie employée en matière d’analyse et de localisation de la V.A., et quant au lien de cause à effet entre origine et qualité effective. De notre point de vue, cette marque ne nous permet pas suffisamment de nous prononcer sur le sens de l’Origine France en termes de Responsabilité Sociétale des entreprises, et donc de Qualité Sociétale et Environnementale des produits.

    ● Un facteur majeur de rupture entre le volet économique et le volet social du développement durable réside dans la problématique de compétitivité. Relocaliser ou maintenir la production locale en automatisant au maximum le process de production et donc en minimisant la part de main d’œuvre, ne nous semble pas être une solution durable mais seulement un pis-aller. Certes elle présente l’avantage de réduire le déficit commercial national (mais les équipements eux-mêmes sont-ils made in France ?) et de conserver un savoir-faire (ce qui est loin d’être négligeable). Mais elle permet de moins en moins de réaliser la répartition naturelle des revenus de l’économie par l’emploi…

    ● Enfin, nous ne pouvons manquer de nous interroger sur l’accessibilité de tout type d’entreprise à la certification de leur produits par le Bureau Veritas Certification. La procédure est-elle réellement abordable (potentiel de traçabilité et coût) aussi bien pour un petit artisan indépendant que pour une entreprise multinationale ?

• Notre positionnement par rapport au label Origine France Garantie :

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  • Le positionnement du Programme FRANCE DURABLE par rapport au label Origine France Garantie est double.

    ● Une entreprise souhaitant faire référencer par le programme FRANCE DURABLE un produit bénéficiant du label Origine France Garantie peut nous en faire la demande. Dans la mesure où son produit répond aux exigences du programme FRANCE DURABLE, sa fiche descriptive mentionnera le label Origine France Garantie dont il bénéficie.

    ● Toutefois, les informations fournies par l’entreprise relatives à l’origine doivent respecter le cahier des charges du programme FRANCE DURABLE, notamment en matière de traçabilité et de transparence économique. Leur précision et leur fiabilité doivent nous permettre de nous prononcer sur la répartition géographique de la valeur ajoutée, ainsi que sur celle de l’emploi exprimé en temps de travail.

    ● C’est pourquoi notre agence se réserve le droit de refuser de référencer un produit bénéficiant par ailleurs du label Origine France Garantie ou de tout autre label d’origine ou de qualité :

    - soit que, de notre point de vue, les informations apportées manquent de précision ou de fiabilité,

    - soit que nous estimions la localisation de l’activité économique sur le territoire français insuffisante pour prévenir tout effet de dumping à l’encontre d’autres producteurs locaux,

    - ou pour toute autre raison ayant trait à une question de compatibilité ou de cohérence avec l’esprit du programme FRANCE DURABLE précisé par sa charte
    .

    ►CHARTE du programme FRANCE DURABLE.

FRANCE DURABLE ® : Origine France & Qualité Durable

L2L (“L to L”, du local au local) pour restaurer le centre de gravité socioéconomique
et permettre le développement durable des territoires :

• “Made in France”, oui, mais…

  ● D’une part, une marque française ne signifie pas forcément que l’ origine de ses produits ou ses services soit française.

  ● D’autre part, plus la quantité de composants et d’opérations requis par l’élaboration d’un produit est importante, plus la détermination de son origine est complexe.

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  • ● Les produits d’une marque étrangère fabriqués en France relèvent légalement et légitimement du Made in France.
    Par exemple la commercialisation de la Toyota Yaris produite à Valencienne, bénéficie d’une communication publicitaire soulignant fortement cet ancrage territorial. Ce qui signifie en fait que l’assemblage du véhicule est exécuté en France, mais pas forcément la production des pièces et des parties assemblées.

    ● En revanche, une marque française produisant hors de France, ne peut y prétendre.
    En 2011, Renault produit désormais moins de 20% de ses voitures en France, alors que la France a représenté plus de 25% de son marché mondial. Donc la marque Renault est génératrice d’un déficit commercial net pour la France…

    ● En fonction de la complexité d’un process de production (une voiture, par exemple) et des critères pris en compte (Valeur Ajoutée comptable ou emplois, masse salariale ou nombre d’heures de travail, facturation comptable ou traçabilité réelle, etc.) pour déterminer une origine et donc un « Made in… » global, le résultat peut varier énormément et l’on risque même d’aboutir à des résultats totalement contradictoires.

• “Made in France”, pourquoi ?

  La première question à se poser est celle du sens que l’on donne à l’origine des produits et des services.

  ● Recherche-t-on un simple effet marketing, quitte à relocaliser une production en remplaçant en France la main d’œuvre qui était employée à l’étranger, par des équipements (automatisation des process), éventuellement eux-mêmes importés ?

  ● Ou la mention de l’origine d’un produit ou d’un service traduit-elle un rapport qualité / prix optimal ?

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  • ● La qualité justifie-t-elle le prix ?

    ● Le prix garantit-il la qualité ?

    ● Le pouvoir d’achat du consommateur est-il compatible avec le prix pratiqué et donc avec un niveau de qualité souhaitable ?

    Ces 3 questions simples, apparemment anodines, constituent en réalité le noyau dur des enjeux économiques actuels, et se situent même au cœur de la crise actuelle sans précédent du système économique mondial.

    Car elles portent sur le degré d’adéquation ou au contraire d’incompatibilité entre :

    ● les prix des biens et des services, c’est à dire la valeur d’échange sur les marchés,

    ● et leur valeur intrinsèque réelle, découlant non seulement de leur usage par les consommateurs et les usagers (valeur utilité / valeur d’usage), mais également de la nature et du niveau leurs impacts (plus ou moins positifs ou négatifs) sur l’environnement (local et global) et sur les sociétés (droits fondamentaux, emploi et qualité de vie).

    Elle relève donc de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) conjointe des entreprises, des consommateurs et des pouvoirs publics, qui est au cœur des enjeux de Développement Durable.

    Or ce n’est pas sans raison que le terme Développement Durable éveille la méfiance et suscite même la défiance des puristes. Cette expression ambiguë étant source de nombreux malentendus, il est nécessaire la manier avec circonspection, en précisant de quoi l’on parle.

• “Made in France”, comment ?

  Comment s’assurer que produire localement implique bien :

  ● Un véritable enracinement de l’activité économique dans le terreau local ?

  ● Et une contribution optimale à la vie socioéconomique des territoires ?

  C’est d’abord la transparence économique, permettant de réaliser une traçabilité fiable et d’évaluer la Qualité Sociétale et Environnementale (QSE) d’un produit ou d’un service, qui distingue clairement un Made in France purement marketing d’un véritable Made in France Durable.

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  • ● si la détermination de l’origine d’un produit ou d’un service porte bien sur la localisation de l’activité d’une filière de production, dans le but de connaître ses impacts économiques, humains, sociaux et environnementaux,

    ● elle rejoint alors les objectifs de Qualité Sociétale et Environnementale, relevant de la gouvernance de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) qui, contrairement aux idées reçues, ne dépend pas de la seule responsabilité des entreprises, mais bien de la coresponsabilité des entreprises, des consommateurs et des pouvoirs publics.

    Pour faire sens, la garantie d’origine doit s’accompagner d’un descriptif aussi détaillé que possible de la localisation du process d’élaboration et de ses acteurs (filière de production), ainsi que des garanties de qualité correspondantes.

    Au-delà, pour être complet, un bilan QSE porte sur le cycle de vie du produit (Analyse du Cycle de Vie), jusqu’à son recyclage et au traitement des déchets. Dans la mesure du possible, un bilan d’impact Sociétal et Environnemental de l’ensemble de la filière du produit ou du service, comparé avec celui du secteur d’activité, aidera les entreprises les plus performantes en termes de Qualité Sociétale et Environnementale à justifier leurs coûts et donc leurs prix, pour mieux se démarquer d’une concurrence non durable.

Relocaliser : démondialisation ou réorientation des échanges mondiaux ?

	Cliquer :
		« Relocalisation productive : le choix de la France »
		« Colbert 2.0, l’arme anti-délocalisation d’Arnaud Montebourg »

La relocalisation, une nouvelle tendance :

« La relocalisation désigne le retour dans un pays de productions qui étaient auparavant effectuées à l’étranger. L’étude de 30 cas de relocalisation par la société de conseil Sémaphores sur les plus de 100 identifiés confirme le début d’une nouvelle tendance. Le ministre a souligné ce “choix de la France”, acte de confiance à l’égard des ressources humaines, économiques et institutionnelles du pays. »

Ministère du Redressement productif - le 14.06.2013

Colbert 2.0 : testez votre intérêt de relocaliser

« Ce logiciel d‘“auto-diagnostic” en ligne, qui doit permettre à une entreprise de mesurer son “potentiel de relocalisation” en répondant à une série de questions relativement simples, est l’élément le plus original de la boîte à outils présentée pour développer la relocalisation industrielle. »

LaTribune.fr - le 14.06.2013

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