Réglementations en vigueur et Codes de Conduite volontaires

“Hard law”, “soft law” et loi de la jungle.

Les pratiques sociales et économiques des entreprises, leur impact sur l’environnement et leurs interactions avec les populations, et les sociétés des territoires où leurs activités se déroulent, sont extrêmement variables d’un pays à l’autre.

Ces disparités proviennent essentiellement de la nature démocratique ou non des systèmes politiques nationaux, et du mode de fonctionnement effectif des démocraties, lequel peut être profondément perturbé par la corruption locale ou internationale.

C’est de cette qualité démocratique que découlent la liberté syndicale et le dialogue social, l’existence et le respect des réglementations sociales et environnementales.

• Ces réglementations prescrites par la loi sont dénommées en Anglais « hard law » (loi dure).

• En revanche, les règles facultatives de qualité allant au-delà de l’exigence légale, sont qualifiées de « soft law » (loi douce).

Hors d’un retour à une régulation économique garante de l’intérêt général, point de salut.

Comme dans le domaine informatique, nous pourrions considérer la « hard law » comme le matériel et le cadre réglementaire rigide et structurant du système économique ; alors que la « soft law » consiste dans les logiciels qualitatifs optionnels, librement définis ou adoptés par les acteurs économiques :

« référentiels » ou « codes de conduite ».

Or les carences réglementaires en matière d’exigence sociale ou environnementale sont également structurantes, mais en creux, négativement. C’est-à-dire qu’elles sont en réalité déstructurantes, et déconstruisent les systèmes de protection sociale et environnementale existants les plus aboutis.

Car faute d’être prises en compte par les règles du commerce international, ces disparités réglementaires entre territoires constituent le rouage central du processus de dumping induit par cette concurrence faussée qui, en imposant à l’échelle mondiale sa loi sur tous les marchés, neutralise les lois nationales favorables à la qualité sociale et environnementale, et provoque leur délitement progressif.

Voir à ce sujet notre page « Le rôle des Organismes Commerciaux et Financiers Supranationaux »

Il en découle un double processus, observable tant au niveau microéconomique qu’au niveau macroéconomique :

• Durant les dernières décennies, l’intérêt des actionnaires a pris le pas sur la logique de métier, sur l’emploi et la rémunération du travail. Les entreprises les plus financiarisées privilégiant le profit à court terme donnent le LA du fonctionnement de l’économie, au détriment des entreprises les plus ancrées dans le développement socioéconomique soutenable des territoires.

• Cette disparité croissante de pouvoir entre entreprises se retrouve au niveau des revenus des populations. Alors que les disparités de croissance économique entre pays développés et pays sous-développés se sont réduites pour finalement s’inverser, les inégalités socioéconomiques ne cessent de s’accroître sur chaque territoire, aussi bien dans les pays émergents que dans les pays dits « riches », et l’environnement d’être dégradé.

La forêt des codes de conduite et des labels cache-t-elle l’arbre du développement durable ?

Il est tout d’abord nécessaire de distinguer les normes et labels “officiels” des marques privées.

La différence essentielle porte sur le niveau de concertation et de représentativité des parties prenantes engagées dans ce processus, et sur l’indépendance des contrôles et des évaluations conduisant à une éventuelle certification ou à l’attribution d’un label.

La norme ISO 26000 définit la démarche de gouvernance RSE. Elle précise que, de par la complexité de sa nature, elle ne saurait faire l’objet d’une certification, contrairement à une norme technique ISO.

Or des initiatives privées n’hésitent pas à délivrer un label RSE à des entreprises et à des produits, laissant croire à un label RSE officiel…

Quant à la communication jouant sur la gamme des enjeux de développement durable, elle se résume le plus souvent à une démarche auto-déclarative des entreprises, dans une logique purement marketing. Comme le démontre un journalisme d’investigation sérieux, il ne s’agit souvent que d’une simple publicité mensongère.

Les labels thématiques propres à des volets ou des critères particuliers de RSE (non toxicité OU respect de l’environnement par un produit OU responsabilité sociale d’une entreprise OU origine et savoir-faire, etc.) sont limités en nombre et clairement définis par un cahier des charges. Les produits et les entreprises concernés doivent être audités par des organismes indépendants, accrédités par les concepteurs de ce cahier des charges.

Et malgré tout, la valeur de ces labels dépend de la cohérence du cahier des charges lui-même, et de la pertinence des critères pris en compte au regard des enjeux dont ils traitent.

En réalité, aucun organisme ne détient l’exclusivité de l’évaluation d’une démarche RSE. Et la juxtaposition de labels n’aboutira jamais à la crédibilité que confère la transparence économique d’une entreprise, à condition qu’elle porte sur l’ensemble de la filière d’un produit ou d’un service.

Voir également à ce sujet notre page « Repères de consommation durable »

D’une démarche facultative à une reprise en main de la régulation économique par les États

L’intérêt d’inciter les entreprises à adopter une démarche qualitative sociétale et environnementale est à la fois de :

• leur permettre de se libérer ainsi de l’étau de la compétitivité par le prix en se démarquant d’une concurrence irresponsable,

• prouver que le fait d’assumer ses responsabilités sociétales et environnementales débouche sur une compétitivité extra-financière qualitative,

• donner ainsi au pouvoir politique et aux législateurs les raisons qu’ils recherchent peut-être encore de renoncer au système dogmatique néolibéral insensé (pléonasme) toujours en vigueur, pour revenir à une régulation économique intégrant enfin les objectifs et les principes de RSE qui ne relèvent pour l’heure que de choix optionnels de la part des acteurs économiques.

Pour que nos gouvernements s’engagent véritablement sur la voie de la responsabilité des acteurs économiques en vue d’un développement socioéconomique soutenable, il suffirait qu’ils se livrent à une évaluation réaliste du coût des externalités économiques négatives (impacts sur la société et sur l’environnement, d’une économie irresponsable). Le résultat ne pourrait que les inciter à s’investir résolument dans ce sens…

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