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►►►Une spirale économique toxique - Thème 2 sur 10


« Quelque-chose doit remplacer les gouvernements
et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire. »

David Rockefeller (Newsweek, février 1999)


Le rôle des Organismes Commerciaux et Financiers Supranationaux



« La mondialisation néolibérale et les négociations commerciales USA - UE »
Conférence donnée à Perpignan le 19 novembre 2013, par Raoul-Marc Jennar, docteur en sciences politiques,
auteur de « Europe, la trahison des élites. »
Un décryptage très clair du rôle et du fonctionnement de l’OMC et de l’Union Européenne.
Cliquer :


Des institutions sous influence.

Voir également les pages Un système oligarchique mondialisé
et Gagnants et perdants de la mondialisation économique et financière

  • L’idéologie et les règles des institutions financières et commerciales internationales (FMI / OMC / Banque Mondiale) et de l’Union Européenne leur sont dictées par une oligarchie mondiale affairiste. Laquelle, via ces institutions internationales, inverse le sens de la création de la valeur en un mécanisme d’optimisation des profits et de concentration supranationale d’un pouvoir économique mondial, fondé sur une exploitation humaine amorale et une surexploitation de l’environnement irresponsable.

    (lire la suite…)

    • Cette oligarchie contrôle les représentants politiques nationaux et supranationaux
      … de bien des façons : lobbying, financement de partis politiques, cooptation à la tête de ces institutions, corruption, etc.)

      ● Son credo : l’État n’est pas la solution mais le problème, il est interdit d’interdire, toujours plus de liberté d’entreprendre et de libre-échange, en tout lieu, sans contrepartie de qualité ou de responsabilité sociale et environnementale des acteurs économiques, ni localement ni globalement. L’incompatibilité de ce credo avec les enjeux de Développement Durable est totale…

      ● Selon l’idéologie néolibérale, l’impôt décourage les investisseurs et les entrepreneurs. Il est donc un frein au développement qui nuit finalement à tout le monde. Au lieu de mettre en cause les paradis fiscaux ce sont les territoires où l’État assume son rôle de régulateur socioéconomique via un système fiscal redistributif, qui sont mis en accusation et qualifiés d’enfers fiscaux !



      L’inversion de valeur opérée par la mondialisation commerciale,

      ● basée sur la négation de la réalité du dumping par le principe du libre-échange,

      ● se double ainsi d’une inversion de valeur imposée par la globalisation financière:

      le déni de droit et le refus de moyens opposé à l’État,

      ainsi dépossédé de son rôle de régulation et de sa capacité de gouvernance socioéconomique.



      Sur la base d’hypothèses aussi angéliques, comment s’étonner de son corollaire
      … sur lequel s’appuie cette même théorie néolibérale actuellement aux commandes de l’économie mondiale :

      l’enrichissement d’une élite est supposé entraîner l’enrichissement du plus grand nombre,

      peu importe le coût social et environnemental, goutte d’eau dans le fleuve de l’histoire, dont il n’est pas question d’entraver le cours inexorable au nom de quelques considérations exagérément pessimistes, voire mesquines…

      Que beaucoup de ces dommages collatéraux soient irréversibles, il suffit donc de l’ignorer ou de le nier, comme le font avec tant d’aplomb aussi bien les publicitaires des marques mondialisées, que la propagande des régimes les moins démocratiques de la planète en matière de violation des droits de l’Homme…

Une spirale économique toxique : un dumping mondialisé

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L’OMC, moteur d’anti-valeurs socioéconomiques.

  • L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) vit le jour le 1er janvier 1995, prenant la suite du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) ou accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui avait été créé en 1947, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. L’OMC reprenait les principes du GATT, avec l’objectif d’accroître leur ampleur en intégrant un nombre croissant de pays membres et d’accélérer la dérégulation du commerce mondial, en imposant à ses membres le principe du libre-échange.

    Près de 20 années plus tard, l’OMC tente de balayer les critiques dont son bilan fait l’objet partout dans le monde, dans un déni purement auto-déclaratif :

    « 10 malentendus fréquents au sujet de l’OMC »
    Cliquer :

    (lire la suite…)

    • « 10 malentendus fréquents au sujet de l’OMC », selon l’OMC… :

      « L’OMC est-elle un outil permettant aux riches et aux puissants d’exercer une dictature? Détruit-elle des emplois? Ignore-t-elle les préoccupations de santé, d’environnement et de développement? »

      ● En réalité, cette pseudo-introspection résume parfaitement la problématique de la mondialisation économique.

      ● Mais c’est par un monologue décomplexé ne laissant aucune place à la concertation entre parties prenantes de l’économie, notamment avec la société civile planétaire qui est pourtant la plus directement concernée par la plupart des enjeux de “développement durable”, que l’OMC affirme :

      « La réponse est résolument “non”. Les critiques formulées à l’égard de l’OMC découlent souvent de malentendus fondamentaux sur la façon dont travaille l’Organisation. »

      ● Tout d’abord, notons bien que par cette déclaration, l’OMC ne conteste pas le constat du bilan de la mondialisation, à savoir :

      la dictature exercée par les riches et les puissants,

      l’exploitation des travailleurs des pays dits en développement,

      la destruction (et la précarisation) des emplois dans les pays développés,

      celle de l’environnement à l’échelle planétaire,

      l’explosion des risques sanitaires qui menacent les populations,

      et finalement la non soutenabilité d’un développement économique inéquitable
      socialement, exprimé en dépit du bon sens par la mesure des seuls taux de
      croissance du Produit Intérieur Brut (PIB).

      Voir notre page « Développement Durable ou Décroissance ? »

      ● Mais l’OMC ne serait-elle qu’un instrument ? L’outil n’étant pas responsable de l’utilisation qui en est faite.

      Si oui, à quoi conduit son usage ?

      Sinon, qu’est-ce que l’OMC ?

      Qui est réellement responsable des décisions prises en son sein,
      de ses règles et de sa gouvernance ?

      Quelle est la crédibilité de l’OMC lorsqu’elle se prononce sur leurs impacts
      et auto-évalue sa propre responsabilité ?

      L’OMC pose ici les limites de son autonomie, en tenant pour seuls responsables de toute décision et de ses conséquences, les gouvernements des pays membres de cette organisation. Autant dire : tous les gouvernements du monde. Son argumentaire consiste à se présenter comme une simple administration, dont la gouvernance est entre les mains des représentants politiques légitimes de chaque nation. Ce qui ensuite lui permettra de se disculper a priori de toute accusation relative aux désastres découlant de la mondialisation commerciale et financière.



      Commençons par mettre en perspective ces 10 prétendus “malentendus”
      avec leur antithèse, dont voudrait à tout prix nous convaincre l’OMC :

      ►►DIX MALENTENDUS :

      ►►►►►►l’OMC

      1. Dicte les politiques

      2. Prône le libre-échange

      Ne se préoccupe pas

      3. du développement
      (socio-économique)

      4. de l’environnement

      5. de la santé
      (des populations)

      Mais de plus…

      6. Supprime des emplois

      Agit au détriment…

      7. des petits pays, impuissants…
      ►►►

      8. L’OMC est la proie
      des groupes d’intérêts

      9. Les petits pays sont forcés
      d’y adhérer

      10. L’OMC est non démocratique

      IL FAUDRAIT ENTENDRE :

      ►►►►►►l’OMC

      1. Ne dicte pas les politiques

      2. Ne prône pas le libre-échange

      Se préoccupe prioritairement…

      3. du développement
      (socio-économique)

      4. de l’environnement

      5. de la santé
      (des populations)

      Mais de plus…

      6. Ne supprime pas d’emplois

      Agit au bénéfice…

      7. des petits pays, impuissants…
      sans elle

      8. Aucun groupe d’intérêts
      n’est avantagé par l’OMC

      9. Les petits pays sont libres
      d’y adhérer ou non

      10. L’OMC est démocratique

      Un intéressant jeu des 10 erreurs…





  • Bien que cette dénégation émane unilatéralement de l’OMC, ses arguments méritent d’être examinés de près, à l’épreuve des faits. Car le moins que l’on puisse dire est qu’il s’agit là d’un tour de passe-passe.

    Pour percer le rideau de fumée de ce numéro d’illusionnisme et rendre visibles ses principaux ressorts :

    ses fausses vérités,

    et ses contre-vérités,

    Examinons plus précisément les arguments des communicants de l’OMC.

    (lire la suite…)

    • 1 - L’OMC ne dicterait pas les politiques commerciales de ses membres

      Cliquer :

      Il s’agit là d’une habile fausse vérité, jouant subtilement sur les mots :

      « L’OMC ne dicte pas aux gouvernements ce qu’ils doivent faire. L’OMC n’impose rien aux gouvernements en matière de politique commerciale. L’OMC est plutôt une organisation “pilotée” par ses Membres. »

      (…)

      « Le seul cas dans lequel un organe de l’OMC peut influer directement sur la politique d’un gouvernement est lorsqu’un différend est porté devant l’Organisation et qu’il conduit à une décision de l’Organe de règlement des différends (qui regroupe tous les Membres). »

      « Liste chronologique des différends »
      Cliquer :

      L’essentiel des différends opposant des pays membres de l’OMC porte sur des règles ou des pratiques nationales de partenaires commerciaux étrangers considérées par le plaignant comme :

      soit de nature protectionniste (barrières à l’accès de leur marché) ; les
      normes techniques, normes de qualité et normes sanitaires étant souvent
      dénoncées comme telles.

      soit constitutives d’un “dumping” (concurrence déloyale due à un
      prix anormalement bas” de leurs produits à l’export).

      C’est rarement le non-respect ou la disparité de normes qualitatives qui est retenu comme cause de dumping, mais le plus souvent les subventions publiques favorisant les exportations des entreprises.

      Ces points sont cruciaux car ils constituent le paradoxe fondamental de l’argumentation et du rôle même de l’OMC. C’est pourquoi nous consacrons un chapitre spécial à l’analyse de la question du dumping plus bas sur cette page.

      Mais retenons d’ores et déjà cette contradiction essentielle :

      Depuis des décennies, tous nos gouvernants se sont efforcés de nous
      convaincre qu’ils ne pouvaient pas s’opposer au mouvement inéluctable
      de la mondialisation économique.

      Or ce sont ici les grands prêtres de l’OMC, le temple de cette mondialisation,
      qui nous affirment le contraire :

      « L’OMC ne dicte pas aux gouvernements ce qu’ils doivent faire. »

      Si nous voyons dans cette déclaration de l’OMC une fausse vérité plutôt qu’une contre-vérité, c’est parce qu’il est vrai que ce sont bien nos gouvernements successifs qui ont ratifié, traité après traité, les règles aboutissant à la dérégulation de l’économie mondiale. Laquelle s’avère globalement catastrophique pour les sociétés humaines comme pour l’environnement à l’échelle planétaire.

      Et reconnaissons notre propre responsabilité de citoyens : c’est par défaut de vigilance que les peuples des pays les plus démocratiques (les autres n’ayant guère le choix) ont laissé leurs gouvernants nationaux faire de l’OMC ce qu’elle est aujourd’hui.

      (Voir en 10 la prétendue nature démocratique du fonctionnement de l’OMC)

      Nous qualifions du terme impropre decrise(s)” les conséquences dont nous sommes victimes depuis des décennies, alors qu’il ne s’agit que de résultantes parfaitement logiques de processus de causes à effets certes complexes, mais tout-à-fait compréhensibles.

      Ainsi, ce n’est pas la mondialisation néolibérale qui est inéluctable, mais bien ses effets qui sont inévitables : un laisser-faire irresponsable conduit mécaniquement à des conséquences non souhaitables.


      2 - L’OMC ne prônerait pas le libre-échange !?

      Cliquer :

      « L’OMC ne préconise pas le libre-échange à tout prix. »

      Toute l’astuce réside dans l’expression à tout prix”, qui ne remet pas en cause l’objectif opiniâtre de l’OMC qui est et demeure bien le libre-échange.

      Affirmer que la finalité de l’OMC ne consiste pas dans la mise en œuvre du libre-échange à l’échelle mondiale constituerait une contre-vérité, comme en attestent les déclarations qui suivent.

      « Tout dépend véritablement de ce que les pays sont disposés à négocier les uns avec les autres, des concessions mutuelles qu’ils sont prêts à faire, de ce qu’ils veulent demander et offrir.

      Il est vrai que l’un des principes qui sous‑tend le système de l’OMC est d’ amener les pays à réduire leurs obstacles au commerce et à libéraliser les échanges. Après tout, ils bénéficient du développement des échanges qui résultent de la réduction des obstacles au commerce.

      Cet “après tout” sonne comme l’aveu d’un a priori idéologique qui nous fait plutôt entendre “avant tout”.

      Ce qui expliquerait en grande partie la confusion qui semble habiter ce texte quant à la notion de “développement” (voir le thème suivant). Que signifie-t-il réellement pour l’OMC ?

      Les échanges sont-ils destinés à favoriser le développement socio-
      économique soutenable des territoires et des sociétés ?

      ou ses règles visent-elles à favoriser prioritairement le développement des
      échanges commerciaux, et au profit de qui ?

      « Quant à l’ampleur de la réduction de ces obstacles, c’est une question que les pays Membres négocient entre eux. Leur position de négociation dépend de leur volonté de réduire les obstacles et de ce qu’ils souhaitent obtenir des autres Membres en contrepartie. Les engagements pris par un pays deviennent les droits d’un autre pays, et inversement.

      Le rôle de l’OMC est de servir de cadre à la négociation de la libéralisation. Elle fixe également les règles régissant le déroulement de la libéralisation.

      Les règles prévues par les accords permettent une réduction progressive des obstacles, de sorte que les producteurs nationaux puissent s’adapter. »

      Ainsi, la fonction essentielle de l’OMC est d’accompagner ses pays membres dans la mise en place de la libéralisation commerciale, et plus particulièrement de les aider à déterminer le rythme de déroulement ce processus.

      Et l’OMC reconnaît bien en fixer les règles. Ce n’est pas rien !

      Voilà qui relativise grandement la déclaration précédente de l’OMC, qui affirme ne pas dicter les politiques commerciales de ses membres.

      Car entre :

      les objectifs découlant du principe libéral traditionnel du “laisser-faire” et
      du “laisser-passer”, déjà contestable en soi du fait de son absolutisme
      idéologique actuel (pensée unique),

      et la construction juridique effective de son cadre règlementaire et de ses
      mécanismes d’application qui l’inscrivent dans l’ADN de la mondialisation
      économique comme de nos propres économies nationales,

      l’espace laissé à la dérive technocratique est vaste.

      Tout comme dans le cadre des institutions européennes, notamment entre le Conseil européen, constitué des chefs des États membres, et la Commission européenne (voir le chapitre qui leur est consacré ci-dessous).

      Mais pour en connaître l’ampleur et surtout les ressorts, il nous manque un élément essentiel :

      si nous savons à peu près comment sont nommés les directeurs de l’OMC,
      du FMI et de la Banque Mondiale, selon quelle diplomatie et quels rapports
      de forces entre pays Membres et surtout entre contributeurs financiers de
      ces institutions,

      les critères réels de recrutement de leurs fonctionnaires demeurent très
      opaques.

      Par exemple, nous imaginons assez difficilement l’intégration par l’OMC d’altermondialistes dans ses rangs.

      Quel rôle joue la cooptation idéologique dans les processus de recrutement et, par conséquent, sur les programmes d’enseignement et de formation des futurs technocrates ? Quelle est sont implication dans le formatage progressif des esprits au sein des institution et de l’opinion publique par les institutions ?

      Voici un sujet de recherche tout-à-fait pertinent pour un bon journalisme d’investigation…

      Quant aux autres déclarations de l’OMC en lien avec ce thème, elles nécessitent également un sérieux décryptage :

      « Les accords contiennent aussi des dispositions spéciales qui tiennent compte de la situation des pays en développement. Ils précisent également quand et comment les gouvernements peuvent protéger leurs producteurs nationaux, par exemple contre des importations considérées comme injustement bon marché car bénéficiant de subventions ou faisant l’objet de “dumping”. Dans ce cas, l’objectif est d’instaurer un commerce équitable. »

      Compte-tenu de la dénaturation par l’OMC de la définition du “dumping” (voir notre analyse plus loin sur cette page), les termes « injustement bon marché » et « commerce équitable » paraissent relever d’une farce.

      Ce sont précisément les règles instaurées par l’OMC (pardon, ratifiées par ses membres…) qui induisent par la voie du libre-échange (concurrence par les prix sans condition de respect de règles sociales et environnementales) la propagation planétaire des pratiques sociales et environnementales les plus irresponsables.

      Par exemple, sans cette neutralisation artificielle de la notion-même de “dumping” par l’altération du sens initial du mot, les catastrophes en chaîne liées aux conditions de production dans les PED et les pays émergents ne seraient pas devenues monnaie courante. Tout pays imposant à ses propres entreprises une législation sociale contraignante, notamment des normes d’hygiène et de sécurité sérieuses, pourrait s’opposer à l’importation de produits mettant en danger les travailleurs d’un pays producteur, au nom d’une clause anti-dumping réaliste.

      Or précisément, la définition inversée du “dumping” imposée par l’OMC ne le permet pas.

      Donc, business as usual :

      les catastrophes en tout genre se renouvelleront sans cesse,

      et les emplois durables exposés à ce dumping dans les pays développés
      continueront de disparaître, au profit de l’esclavagisme néolibéral.

      Car le dogme néolibéral du libre-échange inconditionnel conduit inéluctablement à une dynamique de dérégulation, reposant sur le double a priori irréaliste du comportement naturellement responsable des acteurs économiques, et des mécanismes des marchés, vertueux par nature…

      Il ne s’agit là en rien d’une approche scientifique, mais bien d’une croyance idéologique que ses adeptes imposent actuellement à l’ensemble de l’humanité, via les organismes commerciaux et financiers supranationaux au sein desquels l’OMC joue un rôle central

      Ni la responsabilité (RSE) non assumée par les acteurs économiques, ni celle des gouvernements ratifiant en notre nom à l’OMC des accords aussi aberrants, ne semblent troubler les certitudes de cette institution qui use par ailleurs d’une formulation subliminale :

      « Il est d’autres principes dans le système de l’OMC qui sont tout aussi importants, voire plus importants, que la libéralisation des échanges: par exemple, la non-discrimination et la mise en place pour le commerce de conditions stables, prévisibles et transparentes. »

      De quelle non-discrimination s’agit-il ici ?

      Le fait d’imposer à un pays producteur le respect de règles de protection sociale de ses travailleurs, de protection de l’environnement, de reconnaissance des droits fondamentaux de ses populations (au nombre desquels un droit de libre association, de liberté d’opinion et d’expression, de formation de syndicats indépendants du pouvoir politique) et de réciprocité de ce respect dans le cadre des échanges commerciaux, serait-il forcément constitutif d’une discrimination inacceptable ?

      Quant à la mise en place pour le commerce de conditions stables et prévisibles, elle constitue sans conteste un franc succès de l’OMC. Car, si nous faisons abstraction de ses déclarations d’intention, nous savons parfaitement quels sont les ressorts du succès économique : productivité, compétitivité, course à la réduction des coûts. Nous en connaissons également les conséquences invariables.

      En revanche, comment l’OMC peut-elle se targuer de la “mise en place pour le commerce de conditions transparentes ? Jamais les filières de production et de distribution de biens et services, ni celles de circulation des capitaux, n’ont été aussi opaques ! Cette opacité résultant bien de cette politique du laisser-faire et du libre-échange.

      De qui se moque-t-on ?

      Les conséquences de cette opacité se manifestent quotidiennement de multiples manières :

      exploitation économique et accidents du travail dont sont victimes les ouvriers,

      empoisonnement et asphyxie des populations par une pollution croissante,

      mise en danger des consommateurs par des produits dont les filières
      dispersées par la division internationale du travail sont devenues
      intraçables,

      conséquences économiques et sociétales de la fuite des capitaux, etc.

      Il s’agit, sous couvert d’une liberté économique bienfaitrice,
      d’une politique pousse-au-crime du « Pas vu. Pas Pris ».


      3 - L’OMC se préoccuperait prioritairement du développement…

      Cliquer :

      « L’OMC ne se préoccupe pas que des intérêts commerciaux et ceux-ci ne priment pas sur le développement.

      Les Accords de l’OMC contiennent une multitude de dispositions qui tiennent compte des intérêts du développement. »

      Mais qu’entend réellement cette organisation par développement ?
      Et “les intérêts du développement“… quelle étrange expression.

      « Le développement durable est un objectif essentiel.

      Le système commercial de l’OMC est fondé sur le fait que des échanges plus libres favorisent la croissance économique et le développement. Dans ce sens, le commerce et le développement sont mutuellement avantageux. »

      Tout est dit.

      L’OMC incarne bien l’idéologie du libre-échange et de la loi du marché, qui s’oppose au principe de régulation économique des acteurs privés par l’État.

      Ainsi, selon l’OMC, la dérégulation du commerce international favoriserait le “développement durable”, c’est-à-dire la qualité des conditions sociales de production, la sécurité des consommateurs, le respect de l’environnement, etc.

      À titre de comparaison :

      Supprimer le péage autoroutier (barrière tarifaire des échanges commerciaux)
      est une chose, a priori plutôt sympathique.

      Mais supprimer le code de la route et le contrôle de l’état des véhicules
      et du comportement des automobilistes en est une autre.

      Car nous le constatons chaque jour, la libéralisation commerciale repose en réalité sur une dérèglementation croissante qui s’est traduite par une opacification des échanges déresponsabilisant leurs acteurs.

      C’est pourtant bien à un tel niveau d’amalgame que procède cette argumentation de l’OMC…

      Si ce sont bien des États qui sont à l’origine de la création de l’OMC et s’ils sont signataires de ses traités (préparés en grande partie par les fonctionnaires de l’OMC), son règlement est assimilable à une forme de constitution supranationale qui impose sa loi à tous ses membres, soumettant les nouveaux les uns après les autres au formatage idéologique néolibéral. Car cette loi est celle du marché. Uniquement du marché.

      Si, comme le prétend ici l’OMC, le “développement durable” était pour elle un objectif essentiel, ce seraient les critères de gouvernance de la Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises et des organisations en général, qui devraient constituer le socle de sa règlementation. Il n’aura échappé à personne à quel point ce n’est pas le cas.

      Mais le sens des mots est dénaturé. Fidèle aux dogmes néolibéraux, l’OMC confond développement durable et “taux de croissance”.

      Si les communicants de l’OMC déclaraient :

      « L’OMC se préoccupe prioritairement de la croissance économique générée par le commerce international. Le libre-échange en est la condition »,

      nous pourrions considérer qu’il s’agit d’une fausse vérité, puisque le libre-échange inconditionnel entraîne effectivement une polarisation de l’activité économique vers les territoires au plus fort potentiel d’exploitation humaine.

      Celui-ci est rendu possible par une forte inégalité socioéconomique initiale et un système politique autoritaire, ou un niveau de corruption élevé neutralisant les dispositifs démocratiques (ces deux derniers facteurs pouvant se combiner, comme en Chine).

      Le moteur de la mondialisation économique orchestrée au sein de (sinon par) l’OMC est celui de l’inégalité socioéconomique territoriale, qui constitue son énergie renouvelable car il ne fait en réalité qu’accroître l’inégalité au sein de chaque société. Il fonctionne sur le mode alternatif riches / pauvres.

      Son rendement optimal (croissance) dépend du rapport numérique suivant : “nombre maximum de pauvres, pour un nombre limité de riches”, au détriment des classes moyennes qui, lorsque leur proportion est importante, encrassent l’allumage (coûts salariaux trop importants) et réduisent le taux de profit.

      Il est alors temps d’investir d’autres territoires offrant ce ratio maximal “Pauvres / Riches” et une stabilité politique suffisante…

      Cliquer :
      « Toujours plus d’inégalité :
      Pourquoi les écarts de revenus se creusent » (Rapport OCDE 2012)

      Mais à terme, une fois ce potentiel d’exploitation épuisé, tous les taux de croissance sont voués à l’asphyxie. Alors que la facture sociétale et environnementale n’aura cessé d’augmenter pour tous et sur de très longues périodes, et sera devenue bien plus toxique que celle de la dette financière publique…

      Or lorsque l’OMC parle des pays en développement (PED)et des pays les moins avancés (PMA), elle ne fait pas la distinction en leur sein entre l’intérêt des classes dirigeantes qui bénéficient de leurs ententes avec les multinationales du monde entier, et celui de leurs populations qui subissent les effets de la corruption et de la prévarication qui gangrène un grand nombre d’entre eux.

      Dysfonctionnements dont nos démocraties ne sont d’ailleurs pas exemptes…

      Quels règlements de l’OMC prennent réellement en compte ces distorsions et quels accords visent concrètement à y remédier ?

      Lorsque l’OMC prétend « Le développement durable est un objectif essentiel »,
      il s’agit d’une contre-vérité flagrante. Mais l’OMC ne fait que surfer la vague d’un concept largement dénaturé par les communicants de la plupart des entreprises multinationales, qui se livrent allégrement à la même fiction manipulatrice au gré de leurs rapports annuels RSE ou développement durable.

      Un sous-entendu idéologique, omniprésent mais rarement exprimé explicitement, justifierait ce choix stratégique de différé temporaire de justice sociale et d’innocuité environnementale :

      Les dommages collatéraux de la maximisation du profit seraient-ils le prix à payer par ces pays pour qu’ils puissent se développer ? Devraient-ils et devrions-nous les considérer comme un coût humain et environnemental acceptable au regard de leurs enjeux économiques ?

      En aucun cas !

      C’est par les impératifs que distributeurs et donneurs d’ordres imposent à leurs fournisseurs, d’un “low cost” et de délais incompatibles avec une qualité durable, par un “sourcingsans traçabilité, et la sous-traitance en cascade qu’ils entraînent, que leur responsabilité est en réalité directement et totalement engagée.

      Mais c’est également du fait de l’ignorance et / ou de l’indifférence des centaines de millions de consommateurs qui les enrichissent de manière indécente, que cette situation perdure. La dérégulation des échanges commerciaux faisant de l’offre et de la demande, donc de la loi du marché, la seule loi en vigueur.

      Voir à ce sujet nos pages :
      « Du prix non durable, au prix qui tue »
      « Gagnants et perdants de la mondialisation économique et financière »
      « Homo Praedator… Homo Terminator ? »

      Ainsi, pour l’OMC, les dizaines de milliers de morts de par le monde chaque année, victimes de cette dérégulation des échanges commerciaux, seraient tout simplement hors sujet.

      Et ces importations et productions délocalisées qui ont à ce jour détruit une grande partie de notre industrie de biens de consommation (textile, électronique, etc.) et continuent à le faire, ne sauraient être considérées comme “injustement bon marché”, ni fauteuses de “dumping”. Ce commerce serait même “équitable” !

      Pourtant il pourrait effectivement le devenir. Il suffirait d’appliquer aux produits, aux services et aux capitaux des règles de qualité sociétale et environnementale (QSE) et de responsabilité des acteurs économiques (RSE), enfin tenus de rendre des comptes quant aux conséquences de leur non-respect :

      en faire la condition des échanges internationaux,

      et leur imposer des taxes compensatrices des impacts environnementaux et
      sociétaux négatifs (principes de “pollueur - payeur” et d’ “exploiteur - payeur”).

      Cette priorité accordée à l’intérêt général en tout lieu permettrait d’enrayer l’effet dumping destructeur de valeur généré par un “low cost” irresponsable ; celui-ci étant basé sur la recherche des coûts de production les plus bas, au mépris de leurs conséquences humaines, sociales et environnementales.

      Au final, cela reviendrait à inverser la spirale toxique de la mondialisation économique et de faire des échanges économiques mondiaux un moteur de développement soutenable à l’échelle planétaire.

      Or n’est-ce pas précisément l’inverse que prône l’OMC ? Considérant contre vents et marées qu’il faut au contraire lever toute mesure susceptible de faire obstacle aux échanges.


      4 - L’OMC se préoccuperait tout aussi prioritairement de l’environnement.

      Cliquer :

      Cette page est un modèle de langue de bois et de contradictions qui fait incontestablement de cet argument une contre-vérité :

      « À l’OMC, les intérêts commerciaux ne priment pas sur la protection de l’environnement. Un grand nombre de dispositions tiennent spécifiquement compte des préoccupations liées à l’environnement. »

      L’OMC autorise un pays à subventionner la protection de l’environnement sur son propre territoire. Quelle magnanimité…

      Mais l’OMC permet-elle à un pays de refuser l’entrée sur son territoire aux produits dont la fabrication s’est déroulée en dépit de toute préoccupation environnementale ? Non. Car selon elle, une telle disposition est assimilée à une discrimination dissimulant des objectifs protectionnistes.

      Pourquoi l’OMC refuse-t-elle que les échanges commerciaux soient assortis de conditions relatives à la qualité environnementale des produits (production, usage et recyclage) ? Pourquoi une telle frilosité en termes d’actions concrètes ?

      En guise de justifications, nous avons droit à un florilège des incohérences de la doctrine néolibérale. Mais incohérences en apparence seulement. Car elles sont en réalité parfaitement en phase avec les objectifs du néolibéralisme :

      « Ce qui importe dans les règles de l’OMC, c’est que les mesures prises pour protéger l’environnement ne soient pas inéquitables. Par exemple, elles ne doivent pas établir de discrimination. Un pays ne peut pas être indulgent avec ses propres producteurs et, dans le même temps, strict avec les producteurs ou fournisseurs étrangers de marchandises ou de services. Pas plus qu’il ne peut établir de discrimination entre les différents partenaires commerciaux. »

      Au nom de ce principe, refuser l’importation de produits écologiquement catastrophiques constituerait une discrimination entre partenaires. Car aux yeux de l’OMC, le dumping environnemental ne peut pas être invoqué comme constituant une concurrence déloyale, pas plus que le dumping social, fiscal, monétaire, etc. compte-tenu de sa propre définition du “dumping”.

      Donc la marge de manœuvre des États en matière de règlementation est de plus en plus étroite ; ce qui est précisément l’objectif néolibéral :

      Soit on maintient au niveau national les règlementations sociales, environnementales, fiscales certes contraignantes pour les entreprises et les citoyens, mais garantes de leur sécurité (consommateurs, salariés, environnement) et de la cohésion sociale. C’est la compétitivité des entreprises et l’emploi du territoire qui en souffrent.

      Soit on se plie au dictat de la seule loi du marché. Et dans ce cas, les gouvernements nationaux n’ont d’autre choix que de défaire cette réglementation, au détriment de leurs citoyens (salariés, familles) et de leur cohésion sociale (explosion des inégalités, de la délinquance et de la violence).

      … à moins que, les gouvernants recouvrant leurs esprits, voyant venir le chaos auquel nous conduit une telle ineptie, reprennent les rênes de la gouvernance économique et décident d’inverser ce processus, en régulant enfin les marchés en fonction de critères sociaux et environnementaux, dans l’intérêt à long terme de leurs populations.

      Car pour cela bien sûr, il ne faut pas compter sur l’OMC :

      « Il importe aussi de noter que ce n’est pas à l’OMC qu’il incombe de fixer les règles internationales régissant la protection de l’environnement. C’est une tâche qui relève de la compétence des agences et des conventions spécialisées dans l’environnement. »

      Pourtant, sur la même page, l’OMC déclare :

      « Une autre décision (de l’OMC) a confirmé l’interdiction des produits contenant de l’amiante, en faisant valoir que les Accords de l’OMC font passer la santé et la sécurité avant le commerce. »

      Ce serait à n’y rien comprendre :

      d’une part, les règles établies par l’OMC n’autorisent pas ses membres
      à s’opposer à l’entrée sur leur territoire de produits dangereux pour
      l’environnement des pays producteurs, car c’est assimilé à une
      discrimination protectionniste,

      par ailleurs, l’OMC prétexte le fait que ce n’est pas à qu’il incombe de fixer
      les règles internationales régissant la protection de l’environnement,

      mais l’OMC “confirme” l’interdiction des produits contenant de l’amiante,
      en faisant valoir que les Accords de l’OMC font passer la santé et la sécurité
      avant le commerce… (réduisant ici la question environnementale au seul
      enjeu sanitaire ?)

      Si elle n’a pas compétence à déterminer les règles de protection de l’environnement, quelle compétence aurait-elle à les confirmer ?

      Par ailleurs, le même problème se pose au niveau de l’OMC et de la Commission Européenne :

      Qui sont les experts missionnés sur les questions d’ordre technique
      faisant l’objet de recours ?

      Quelle est leur indépendance réelle à l’égard des parties intéressées ?

      Qui est en mesure d’en juger au sein de l’OMC ?

      Qui dispose d’un droit de regard extérieur (et objectif) sur ces procédures ?
      Les États concernés par les litiges, étant par définition trop impliqués.

      « Contentieux sanitaires et environnementaux à l’OMC,
      la gouvernance confiée aux experts ? »

      Cliquer :


      5 - L’OMC se préoccuperait prioritairement de la santé (des populations)

      Cliquer :

      « L’OMC n’impose aux gouvernements aucune règle dans des domaines tels que la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou la santé et la sécurité des personnes. Là encore, les intérêts commerciaux ne priment pas. »

      En voilà une logique étrange, n’est-il pas ? Cette juxtaposition ubuesque de deux affirmations aussi contradictoires mériterait bien la signature d’Alfred Jarry.

      Comme en matière environnementale, les contradictions de l’OMC font de cette déclaration une contre-vérité grossière :

      Le bon sens le plus évident retiendrait sans peine :

      « L’OMC impose aux gouvernements des règles vitales dans des domaines tels que la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou la santé et la sécurité des personnes. Là encore, les intérêts commerciaux ne priment pas. »

      Ou à l’inverse :

      « L’OMC n’impose aux gouvernements aucune règle dans des domaines tels que la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou la santé et la sécurité des personnes. Car là encore, les intérêts commerciaux priment. »

      Et c’est bien cette dernière version que notre prosaïsme impénitent nous amène à retenir comme étant à la fois rigoureusement logique et, malheureusement, la plus vraisemblable, compte-tenu des tristes constats que l’actualité nous délivre en continu…

      Mais parions que, dans sa propre logique dérégulatrice, hors de portée du commun des mortels, l’OMC se justifierait en reformulant ainsi ce paragraphe :

      « L’OMC n’impose aux gouvernements aucune règle INTERDISANT UNE RÉGULATION DE LEUR PART dans des domaines tels que la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou la santé et la sécurité des personnes. Là encore, les intérêts commerciaux ne priment pas. »

      Car n’oublions pas que le néolibéralisme inverse toutes les logiques. En jouant sur les mots et en jonglant avec les paradoxes, il outrepasse les limites altruistes de la liberté qu’il commue en libertarisme. Insultant l’intelligence des populations, il prétend servir l’intérêt général en faisant de l’absence de règles la seule loi :

      « Il est interdit d’interdire »

      C’est à ce nouvel absolutisme que l’OMC daignerait déroger partiellement ici : elle ne verrait pas d’inconvénient à ce que les gouvernements conservent la liberté de gérer les questions de sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou de santé et de sécurité des personnes…

      Mais attention : ce laisser-réguler concerne leurs propres produits et leurs populations. Pas forcément les produits entrant sur leur territoire, ni les populations des pays producteurs impactées par le mode de production de ces produits… Une telle ingérence serait assimilable à un protectionnisme déguisé. Car enfin, un pays importateur n’est, selon l’OMC, pas supposé se préoccuper du sort des populations de pays exportateurs. Et n’allez surtout pas en conclure pour autant qu’une telle logique accorde la priorité aux intérêts commerciaux !

      « Les accords ont été négociés par les gouvernements Membres de l’OMC et, par conséquent, ils reflètent leurs préoccupations.

      Les préoccupations de sécurité sont intégrées dans les Accords de l’OMC.

      Certaines dispositions fondamentales des accords (comme l’article 20 du GATT) autorisent expressément les gouvernements à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. Toutefois, ces mesures sont réglementées afin d’éviter, par exemple, qu’elles ne servent de prétexte pour protéger les producteurs nationaux (protectionnisme déguisé). »

      (…)

      « Par ailleurs, les accords visent aussi à empêcher les gouvernements d’imposer arbitrairement des réglementations qui établiraient une discrimination à l’égard des marchandises et des services étrangers. Les réglementations en matière de sécurité ne doivent pas donner lieu à un protectionnisme déguisé.

      Elles doivent être fondées sur des faits scientifiquement prouvés ou sur des normes reconnues au niveau international. »

      (…)

      « Les gouvernements sont en effet libres de fixer leurs propres normes, sous réserve qu’elles soient cohérentes dans la façon dont elles tentent de limiter les risques pour l’ensemble des produits, et qu’elles ne soient ni arbitraires ni discriminatoires. »

      Rappelons que les normes sociales a minima de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ne sont pas toutes ratifiées, et encore moins respectées, par certains pays membres de l’OMC. Ni Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Un pays importateur est-il en droit, selon l’OMC, d’en faire un critère discriminant anti-dumping en matière de commerce international, sans se voir condamner par elle pour mesure discriminatoire protectionniste ?

      Dans la pratique, l’OMC ne semble pas disposée à prendre en compte la discrimination dont sont victimes les travailleurs (hommes, femmes et enfants) et les populations des pays producteurs qu’elle prétend soutenir, auxquels la loi du marché impose des coûts de production insoutenables, responsables de dégâts environnementaux et humains incommensurables dont les conséquences ne seront jamais assumées financièrement par leurs clients (donneurs d’ordres et consommateurs)…

      Il est suffisamment clair que le niveau de preuve exigé quant au bien fondé de règles de prévention sanitaire relatives aux produits importés a pour but de les rendre inapplicables, tant la préoccupation antiprotectionniste de l’OMC est permanente, pour ne pas dire obsessionnelle. Ce qui est parfaitement logique pour l’organisation mondiale du commerce, dont la mission est bien, quoi qu’elle prétende, l’orchestration de la mondialisation commerciale à travers la généralisation planétaire du libre-échange.

      Par ailleurs, nous découvrons chaque jour davantage l’importance des moyens mis en œuvre par des lobbies de l’industrie, du commerce et de la finance pour neutraliser les enquêtes scientifiques compromettant leurs activités et leurs profits ou différer l’application des mesures qu’elles impliquent :

      financement conditionnel de l’enseignement, de la recherche publique,
      et autres partenariats “public-privé” (PPP),

      privatisation formelle ou induite (désinvestissement) des services publics,

      rachat de médias jadis indépendants,

      publicité manipulatrice, voire mensongère,

      démarchage voire recrutement d’utilisateurs stratégiques (par exemple,
      professionnels de la santé rémunérés par les laboratoires),

      personnel politique “placé” au conseil d’administration ou à la direction
      d’entreprises multinationales, etc.

      Le conflit d’intérêt s’avérant souvent plus efficace, car plus discret et moins risqué, que la corruption active qu’il complète avantageusement… (Voir 8 le déni de l’OMC quant à son instrumentalisation par des groupes d’intérêts)

      Les combats de la société civile, grande absente des négociations au sein de l’OMC, prennent là tout leur sens, notamment ceux d’une ONG si pertinemment nommée « Peuples solidaires »…

      Site Internet de cette association
      Cliquer :


      6 - La politique de l’OMC ne supprimerait pas d’emplois.

      Cliquer :

      « L’OMC ne détruit pas d’emplois et ne creuse pas le fossé entre les riches et les pauvres.

      Il est erroné et simpliste d’affirmer le contraire. Le commerce peut constituer une force puissante pour la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté. Et c’est souvent ce que l’on observe. Parfois, des ajustements sont nécessaires pour faire face aux suppressions d’emplois; dans ce cas, la situation est plus complexe. Quoi qu’il en soit, le protectionnisme n’est pas une solution. Mais examinons les choses plus en détail.

      Les liens entre le commerce et l’emploi sont complexes. Il en va de même des liens entre le commerce et l’égalité.

      Un commerce plus libre et plus stable favorise la croissance économique. Il peut permettre la création d’emplois, contribuer à réduire la pauvreté, et, souvent, il fait les deux. »

      Mais dans la vraie vie, nous constatons que la plupart des pays dont les taux de croissance sont les plus élevés sont également les plus inégalitaires. Leur croissance se nourrissant conjointement de leurs exportations et de l’exploitation de leur propre population dont la vulnérabilité suscite la convoitise des investisseurs internationaux.

      La pauvreté (PED) ou l’appauvrissement (pays développés) du plus grand nombre génère la richesse d’une élite économique, qui se confond souvent avec leur classe politique dirigeante.

      Cliquer :
      « La majorité des parlementaires américains sont millionnaires. »
      (FranceTV-Info, le 11/01/2014)

      Et c’est au prix du sacrifice des plus pauvres et de la destruction de l’environnement que se constitue dans les pays émergents une classe moyenne numériquement trop limitée pour permettre à la consommation intérieure de prendre le relai des exportations.

      « Le pays qui en bénéficie le plus est celui qui réduit ses propres obstacles au commerce. Les pays qui exportent vers ce pays en tirent également profit, mais pas autant. Très souvent, les travailleurs des secteurs d’exportation sont mieux rémunérés et jouissent d’une plus grande sécurité de l’emploi. »

      Si le cas de la Chine confirme la seconde affirmation (à condition de relativiser son impact socioéconomique réel en distinguant le “pire” du “moins pire”), il dément au contraire la première : l’Empire du Milieu n’a jamais ouvert son marché intérieur aux importations et aux investissements étrangers de manière inconditionnelle, mais impose au contraire des conditions draconiennes, telles que la localisation de la production sur son territoire et le transfert de technologies des investisseurs étrangers à son profit.

      Le taux de croissance chinois bénéficie largement de cette dissymétrie, résultant de son refus décomplexé de toute réciprocité, qui n’a jamais semblé poser de problème à l’OMC qui n’invoque pas à ce sujet une quelconque discrimination ni même un protectionnisme déguisé, lequel, il est vrai, est en l’occurrence clairement affiché…

      « Cependant, les producteurs et leurs salariés, qui étaient auparavant protégés, doivent indéniablement faire face à une nouvelle concurrence lorsque les obstacles au commerce sont moins nombreux. Certains s’en sortent en devenant plus concurrentiels. D’autres n’y parviennent pas. Certains s’adaptent rapidement (en trouvant par exemple un nouvel emploi), alors que d’autres ont besoin de plus de temps.

      Certains pays, en particulier, réussissent mieux que d’autres à procéder aux ajustements nécessaires, du fait, en partie, qu’ils se sont dotés de politiques d’ajustement plus efficaces. Ceux qui n’ont pas mis en place de politique efficace perdent une occasion car l’élan que le commerce imprime à l’économie crée les ressources qui permettent de procéder plus facilement à des adaptations. »

      Nous y voilà donc !

      Outre le libre-échange, l’OMC prône les réformes structurelles constituant la boîte à outils du néolibéralisme, tout comme le FMI et la Banque Mondiale en font la condition de leur soutien aux pays dont l’économie a été sinistrée, et l’OCDE qui axe ses analyses et ses recommandations sur cette même logique.

      En quoi consistent ces adaptations structurelles ?

      Essentiellement dans :

      le retrait de l’État de la gouvernance économique,

      et la privatisation de la sphère publique,

      l’ouverture du marché intérieur à la concurrence internationale,

      la “flexibilisation” du marché du travail (ou plutôt la précarisation de l’emploi,
      faute de réelle contrepartie économique notamment en termes de
      rémunération),

      et l’amélioration de la compétitivité reposant en grande partie sur celle
      de la productivité et sur la diminution de la part salariale dans le coût
      total de production,

      alors que la part des profits redistribués aux actionnaires n’a cessé de
      croître, au détriment de l’investissement et de la rémunération du travail.


      7 - L’OMC agirait au bénéfice des petits pays,
      ►► qui sans elle seraient impuissants…

      Cliquer :

      « Les petits pays ne sont pas impuissants à l’OMC. Les petits pays seraient plus faibles sans l’OMC.

      L’OMC accroît leur pouvoir de négociation.

      Tous les Membres sont soumis aux mêmes règles.

      La notion de petits pays est ambigüe.

      Nous pourrions nous demander s’il s’agit-il de la Suisse, du Togo ou d’Haïti, pays de moins de 10 millions d’habitants ? Si la Suisse est loin d’être impuissante sans l’OMC, il ne semble pas que le Togo ou Haïti aient à ce jour bénéficié de son existence. Ou les pays au plus faible Produit Intérieur Brut (PIB) nominal ? Ou les pays au plus faible PIB par habitant (Niger, Liberia, Éthiopie, Malawi, Burundi, Congo) ? De petites îles appartenant à la catégorie des pays les moins avancés, ayant plus faible PIB en parité de pouvoir d’achat (PPA) ? Ou enfin ceux dont l’Indice de Développement Humain est le plus bas (Mozambique, Congo, Niger) ?

      Ces dernières années, les pays en développement ont joué un rôle beaucoup plus actif dans les négociations menées à l’OMC; ils ont présenté un nombre sans précédent de propositions dans les négociations sur l’agriculture et ils ont participé activement à l’élaboration des déclarations et des décisions ministérielles adoptées à Doha (Qatar) en novembre 2001. Ils se sont déclarés satisfaits du processus qui a abouti à ce résultat. Tout cela témoigne de leur confiance dans le système.

      Les règles actuelles découlent de négociations multilatérales (c’est-à-dire de négociations auxquelles ont participé tous les membres du GATT, le prédécesseur de l’OMC). Le dernier cycle de négociations, le Cycle d’Uruguay (1986 à 1994), n’a pu aboutir que parce que les pays développés ont accepté de réformer le commerce des textiles et des produits agricoles, deux domaines qui étaient importants pour les pays en développement.

      En somme, dans le système commercial de l’OMC, chacun est tenu d’appliquer les mêmes règles.

      Ainsi, dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’OMC, des pays en développement ont pu contester avec succès certaines mesures prises par des pays développés. Sans l’OMC, ces petits pays auraient été dans l’incapacité d’agir contre leurs partenaires commerciaux plus puissants. »

      Ce sont donc les Pays En Développement ( PED ) que l’OMC qualifie de “petits pays”.

      Mais deux distinctions s’imposent à ce niveau, que l’OMC ne fait pas :

      Que les pays développés cessent d’exporter vers les PED des produits agricoles et textiles (ou tout autre) dont la production subventionnée constitue une concurrence déloyale fatale aux producteurs locaux de ces PED, ne peut qu’être globalement bénéfique à un développement socioéconomique équitable à l’échelle planétaire.

      Mais pour les mêmes raisons et en vertu des mêmes principes, cela ne justifiait pas de détruire l’emploi du secteur agricole et de l’industrie textile (ou de tout autre) des pays développés en les obligeant à importer des produits dont les bas coûts de production n’intègrent pas la protection sociale et environnementale, sans laquelle le développement des PED ne saurait être soutenable… N’en déplaise à l’OMC, cela doit être considéré comme un dumping et traité comme tel, quelle que soit leur origine : PED ou non.

      C’est la même absence apparente de discernement qui porte sur l’identification des bénéficiaires supposés des règles de l’OMC, en particulier lorsque celle-ci déclare au sujet des PED qu’elle prétend tellement soutenir, à quel point ils sont satisfaits de ses procédures et témoignent de leur confiance dans son système.

      Il est fort dommage que les fonctionnaires internationaux de l’OMC ne recueillent pas directement l’avis des salariés aussi bien dans les PED que dans les pays développés, plutôt que de se contenter de gérer les négociations entre les gouvernements des pays Membres, et de veiller à leur application (ce dont, à la lumière des faits, l’on peut légitimement douter).

      Ils admettraient alors sans doute que la protection sociale et environnementale, dans les PED comme ailleurs, ne doit pas être considérée comme une entrave à la liberté commerciale, mais bien comme une condition vitale pour que le développement économique soit durable en tout lieu.

      La possibilité de refuser des importations textiles en provenance du Bangladesh aussi longtemps que les conditions de production comme les rémunérations demeurent lamentables, aurait certainement permis en avril 2013 de sauver la vie des 1129 ouvrières qui périrent dans l’effondrement du Rana Plaza à Dacca. Pour ne citer qu’un exemple et un pays, à la fois victime et coresponsable de tels drames à répétion.

      Encore faudrait-il que l’OMC intègre à ses cycles de négociations les syndicats LIBRES (faute de quoi un pays ne devrait pas pouvoir devenir et demeurer membre de l’OMC) et les ONG spécialistes des questions sociétales et environnementales dont dépend la soutenabilité du développement économique (développement durable). Au lieu de considérer contre toute évidence que ce dialogue est assuré en amont des accords de l’OMC, par les gouvernements des pays membres (voir en 10 la prétention démocratique de l’OMC).

      Cliquer :
      « Manifestations réprimées dans le sang au Bangladesh »
      (LE MONDE - 19.11.2013)

      Par ailleurs, le traitement dissymétrique appliqué par l’OMC est en contradiction avec ses propres règles :

      « En somme, dans le système commercial de l’OMC, chacun est tenu d’appliquer les mêmes règles ».

      En réalité, en favorisant le poids lourd des pays émergents qu’est la Chine, elle lui sert sur un plateau les ressources des PED nécessaires à son appétit gargantuesque ; lequel est induit par sa fonction d’atelier du monde…

      Or il est fort à craindre que cette néocolonisation ne soit pas à l’avantage économique, social et démocratique des populations des PED, mais contribue seulement à l’enrichissement croissant de leurs concitoyens les plus corrompus.

      Cliquer :
      « HDI intégrant le facteur d’inégalité » - Rapport statistique du PNUD 2013


      8 - Aucun groupe d’intérêts n’instrumentaliserait l’OMC

      Cliquer :


      « Le système de l’OMC fournit aux gouvernements un moyen de réduire l’influence de groupes d’intérêts particuliers.

      Les gouvernements peuvent utiliser l’OMC pour résister aux groupes de pression.

      Cet avantage découle de la nature même des négociations (“cycles” de négociations qui englobent une large gamme de secteurs).

      Les résultats d’un cycle de négociations commerciales doivent par conséquent refléter un équilibre entre les différents intérêts. Les gouvernements parviennent peut‑être plus facilement à résister aux pressions exercées par des groupes d’intérêts particuliers en arguant du fait qu’ils devaient accepter toutes les propositions en bloc dans l’intérêt du pays dans son ensemble. »

      (…)

      Telle est précisément la litanie d’arguments invariablement formulée par les gouvernements successifs, de Georges Pompidou à nos jours pour ce qui concerne la France.

      Voir le credo libéral du Premier Ministre Georges Pompidou
      en faveur de la libre concurrence en juin 1967, en page :

      « Une mondialisation contemporaine forgée par l’idéologie néolibérale »

      « Nous vivrons et l’économie française, et les industriels et les commerçants français, doivent vivre désormais dans la préoccupation permanente. Il s’agit de se dire qu’ils sont toujours menacés par la concurrence (…) et que c’est ça la loi de la concurrence et la seule raison d’être du libéralisme. (…) Nous serons donc en risque permanent et le gouvernement en est parfaitement conscient. Son rôle est de diminuer ces risques parfois, mais son rôle n’est certainement pas d’inviter les gens à la paresse en leur créant de nouvelles protections. »

      Mais cela nous amène à nous interroger sur l’identité effective de ces groupes de pression que l’OMC entend aider les gouvernements à neutraliser…

      « Un autre malentendu en rapport avec cette question concerne la composition de l’OMC. L’OMC est une organisation qui rassemble des gouvernements. »

      Ce que l’OMC ne cesse de nous rappeler :

      « Le secteur privé, les organisations non gouvernementales et autres groupes d’intérêts ne participent pas à ses activités, sauf dans le cadre d’événements particuliers tels que les séminaires ou les colloques.

      Ils ne peuvent influer sur les décisions de l’OMC que par l’intermédiaire de leurs gouvernements.

      Le secteur privé, les organisations non gouvernementales et autres groupes d’intérêts ne participent pas à ses activités, sauf dans le cadre d’événements particuliers tels que les séminaires ou les colloques.

      Ils ne peuvent influer sur les décisions de l’OMC que par l’intermédiaire de leurs gouvernements. »

      Et c’est bien là que le bât blesse…

      Car cela signifie en réalité que les décisions entérinées par l’OMC sont la résultante du pouvoir que les lobbies exercent sur nos gouvernements, en premier lieu au niveau national. Et non, comme nos dirigeants ont toujours tenté de nous le faire croire, uniquement le fait d’une évolution naturelle de l’ordre du monde.

      Or quels sont les lobbies suffisamment puissants pour faire simultanément pression sur la plupart des gouvernements de la planète, sinon ceux des banques et autres entreprises multinationales “too big to fail” (trop gros pour chuter) ? Et certainement pas les PME et encore moins les TPE de nos territoires, sur lesquelles repose pourtant la répartition géographique de l’activité économique, que ces multinationales et leurs actionnaires n’hésitent pas à liquider ou délocaliser sans préavis, en vue de la maximisation de leurs profits.

      Pourtant, pourrions-nous imaginer maintenir la santé et la vie du corps social, en sacrifiant sa vascularisation périphérique (veinules, artérioles et capillaires) pour ne conserver que sa vascularisation principale (grosses veines et artères), celle-ci obéissant elle-même à une logique externalisée indépendante du cœur ? Seule la mythologie peut se permettre de telles “chimères”.

      Car en réalité, la compatibilité des organes, leur complémentarité et leur unicité systémique au sein de l’organisme lui sont vitales.

      Or cette tératogenèse politico-économique ne relève ni d’un caprice de la nature, ni d’une cause accidentelle, mais bien d’une manipulation génétique délibérée (voir ci-dessous la partie consacrée à la définition du “dumping”).

      L’autonomisation des multinationales, désormais hors de portée des territoires nationaux, et leur affranchissement du pouvoir et de la fonction régulatrice des États, sont à l’origine de la fièvre hémorragique (destruction des emplois durables et explosion de l’endettement public) qui a progressivement gagné toute la planète.

      Elle se propage sans difficulté grâce au libre-échange institutionnalisé par l’OMC. Les remèdes anti-crise de rigueur budgétaire prescrits par le FMI et par l’UE, telle la saignée pratiquée par les médecins de Molière, précipitent alors la décomposition des malheureuses sociétés humaines sacrifiées sur l’autel du profit. Ceci au nom d’une doctrine ultralibérale relevant d’un pur charlatanisme

      Quant à un éventuel contre-pouvoir citoyen, c’est bien le constat de son impuissance par la seule voie institutionnelle dont elle dispose, celle des urnes, qui désespère désormais le plus les populations et fait peser un danger croissant sur l’avenir de nos démocraties.


      9 - Les petits pays seraient libres d’y adhérer ou non

      Cliquer :

      « Les pays les plus faibles ont le choix; ils ne sont pas obligés de devenir Membres de l’OMC.

      La plupart des pays considèrent qu’il vaut mieux faire partie de l’OMC plutôt que de se trouver en dehors du système. C’est pourquoi la liste des pays négociant leur accession comprend non seulement de grandes nations commerçantes, mais aussi des petits pays.

      Les pays deviennent Membres de l’OMC de leur propre gré. »

      (…)

      « En devenant Membres de l’OMC, les petits pays peuvent également accroître leur pouvoir de négociation en concluant des alliances avec d’autres pays avec lesquels ils ont des intérêts en commun. »

      S’il était encore nécessaire de démentir une telle assertion, nous vous relatons notre expérience vécue sur le terrain, de l’ouverture de l’Afghanistan aux dogmes du libéralisme en page :

      « Économie locale et sécurité mondiale :
      le tragique cas d’école de l’Afghanistan. »

      Prétendre que la population afghane a missionné son gouvernement pour sa candidature d’adhésion à l’OMC, relèverait du mensonge le plus manifeste.

      Il suffit d’avoir été témoin de la main-mise sur les ministères de ce pays par ses libérateurs à l’époque où sa candidature à l’OMC a été déposée, au prétexte de les aider à se doter d’une autonomie opérationnelle (“capacity building”), pour comprendre les limites de sa prétendue liberté de décision.

      Mais c’est surtout le constat des effets délétères du libre-échange sur la vie quotidienne de la population afghane ordinaire (à la différence de l’élite qui contrôle ses ressources naturelles), qui dément avec le plus de force l’argument de l’OMC.



      10 - L’OMC serait démocratique

      Cliquer :

      « À l’OMC, les décisions sont généralement prises par consensus. Cette approche est en principe encore plus démocratique que la règle de la majorité car une décision n’est prise que si tout le monde est d’accord.

      Les accords sont ratifiés par les parlements.

      Il serait erroné de laisser croire que tous les pays ont le même pouvoir de négociation. Néanmoins, la règle du consensus signifie que chaque pays dispose d’une voix et que chaque pays doit être convaincu avant de se rallier à un consensus. Souvent, il est possible de persuader les pays réticents en leur offrant quelque chose en contrepartie.

      Le consensus signifie également que tous les pays acceptent les décisions. Il n’y a pas d’opinions dissidentes.

      En outre, les règles commerciales de l’OMC, qui sont le fruit des pourparlers commerciaux du Cycle d’Uruguay, ont été négociées par les gouvernements Membres et ratifiées par les parlements des Membres. »

      C’est sans conteste la dimension la plus problématique des organisations économiques internationales.

      Comme nous pouvons le constater au fil des pages de cet argumentaire de l’OMC en 10 points, c’est ce prétendu malentendu que l’OMC tente le plus constamment de désamorcer.

      Le motif invoqué est toujours le même : l’OMC ne décide d’aucune règle. Ce sont les gouvernements des pays membres qui négocient entre eux et prennent ensemble les décisions qui constituent les règles que l’OMC s’applique ensuite à faire respecter.

      Ce qui nous inspire essentiellement deux réflexions allant à l’encontre de cette affirmation :

      D’une part, il faudrait que chaque État Membre de l’OMC soit une démocratie réelle, pour que les décisions résultant des négociations entre États Membres puissent être qualifiées de “démocratiques”. L’OMC n’en faisant pas une condition préalable, comment serait-il possible de considérer l’OMC elle-même comme une institution démocratique ? Au contraire, elle contribue ainsi à la contamination de la politique économique d’États démocratiques, par l’influence illégitime d’États non démocratiques sur les autres.

      Ce seul constat étant en soi suffisant pour contester la légitimité de l’OMC, même comme simple vecteur de la politique commerciale mondiale.

      Mais d’autre part, ce même argument de l’OMC est révélateur de la relativité de notre propre démocratie, qui transparait en filigrane du début à la fin de cet exercice d’auto-disculpation que déroule l’OMC à l’intention des sceptiques ou des opposants de la mondialisation économique néolibérale.

      Il n’échappera à aucun observateur attentif que l’esprit qui sous-tend l’ensemble de cet argumentaire de l’OMC en 10 points recourt à une solution de facilité, en attribuant aux gouvernements des États Membres l’entière responsabilité de ce qui nous paraît être à première vue “la politique de l’OMC”.

      Il est également très significatif de constater que l’argumentation de la Commission Européenne est similaire : sa politique résulterait uniquement des décisions des gouvernements siégeant au Conseil de l’Europe.

      Mais nos gouvernants se livrent réciproquement à l’exercice symétrique, en justifiant leur politique économique néolibérale par les décisions prises par d’autres au niveau des organisations internationales, sans insister sur le fait qu’ils les ont ratifiées.

      Plus gênant encore, lorsque nos députés et sénateurs ont à se prononcer pour confirmer ou non l’adoption de ces règles au niveau national, il est rare que le débat qu’elles suscitent éventuellement soit médiatisé afin de permettre à l’opinion publique de s’exprimer.

      Le problème majeur est donc bien celui d’une démocratie plus représentative de groupes de pression privés déconnectés de l’intérêt général, que des citoyens ordinaires maintenus à distance des processus et procédures de décision.

      Ainsi, l’usage qui est fait de la délégation de pouvoir de la société civile aux élus s’avère de plus en plus dommageable pour nos sociétés, du fait de l’instrumentalisation dont elle fait l’objet au détriment des populations qui pourraient encore croire naïvement que leurs intérêts sont toujours démocratiquement représentés et défendus au niveau international…

      Nous savons de quelle manière a toujours été traitée la société civile opposée aux politiques et au mode de fonctionnement “extra-démocratique” de l’OMC, du FMI et des G8 :

      Cliquer :►►► ►►► ►►► ►►►
      « Manifestations de 1999 à Seattle »

      Alors, regardons la réalité en face.

      Le libre-échange selon l’OMC, c’est bel et bien
      la démocratie du “renard libre dans le libre poulailler” :

      Cliquer :
      « Saisine du Point de contact national (PCN) français
      par la ministre du Commerce extérieur. »
      (une réunion avec les fédérations professionnelles concernées ainsi que les syndicats et les ONG s’est ensuivie le 23 mai 2013)

      Malgré tout, après des mois de dénie quant à leur implication, bien des marques dont la responsabilité est engagée dans cette tragédie tentèrent d’abord de s’en laver les mains…

      Cliquer :
      « RANA PLAZA 1133 MORTS… AUCHAN refuse de participer
      à l’indemnisation des familles affectée »
      (CFDT le 23 octobre 2013)

      …avant de capituler devant la menace du risque d’image que représentait leur exposition médiatique…

      Cliquer :►►► ►►► ►►► ►►► ►►► ►►►
      « Bangladesh : six mois après le Rana Plaza,
      Auchan doit indemniser »
      (Association Peuples Solidaires)


      …et de signer un accord de prévention qui ne remet toutefois pas réellement en cause les biais mercantiles de cette division internationale du travail :

      Cliquer :►►► ►►► ►►►
      « Liste des marques signataires de l’Accord de prévention
      au 15 octobre 2013 »
      (Comité de l’Étique sur l’Étiquette)
      Cliquer :
      « La Richesse des Mulliez, le livre qui perce le secret Auchan » (Dailymotion)
      « Ces millionaires qui partent en belgique »
      (Courrier International du 21 mai 2012)

      Voir également notre page :
      « Gagnants et perdants de la mondialisation économique et financière »

      Or ce sont la société civile et les syndicats, exclus des négociations de l’OMC, et non cette dernière, qui se sont consacrés sans relâche à cette cause.

      Jusqu’à ce que l’opinion publique oublie. Ce qui certainement ne saurait tarder, fièvre acheteuse oblige…

  • En résumé, que pouvons-nous conclure des déclarations de l’OMC, à la lumière des conséquences désormais bien connues d’un libre-échange affranchi de ses responsabilités sociétales et environnementales ?

    L’OMC ne sera jamais “démocratique”, à moins de remédier à la dilution de la représentation politique légitime des populations impactées par les effets de ses accords, en intégrant à ses négociations :

    les organisations syndicales internationales libres,

    et les organisations non gouvernementales spécialistes des enjeux environnementaux et sociétaux
    qui conditionnent la soutenabilité du développement socioéconomique.

    Mais une telle réforme de son fonctionnement supposerait de toute évidence un changement de cap idéologique radical…

    (lire la suite…)

    • En réalité l’OMC :

      1 - Ne dicterait pas les politiques ? Fausse vérité.

      L’ambiguïté de son rôle est comparable à celle de la Commission Européenne. Si les politiques signataires des accords sont juridiquement responsables des décisions prises, l’OMC et ses fonctionnaires internationaux sont les véritables gardiens du temple du néolibéralisme, qu’ils appliquent sans état d’âme au niveau du commerce mondial. Ils sont les inspirateurs des accords ratifiés par les pays membres et veillent à leur application.

      Mais comment expliquent-ils la dissymétrie du traitement qu’ils réservent aux pratiques protectionnistes, selon les membres concernés (son laxisme évident à l’égard de la Chine, au détriment des membres de l’Union Européenne) ?



      2 - Ne prônerait pas le libre-échange ? Contre-vérité flagrante.

      C’est bien la principale raison d’être de cette organisation. Pourtant, la dissymétrie de traitement mentionnée précédemment suggère une éventualité plus que probable : le libre-échange demeure une modalité, mais pas nécessairement la finalité de l’OMC.

      En effet, qui a beaucoup plus intérêt à imposer l’ouverture des territoires à fort pouvoir d’achat aux produits exportés par les territoires aux plus faibles coûts de production, mais pas nécessairement à la réciproque ? Sinon les investisseurs et donneurs d’ordres organisant la division internationale du travail et la distribution planétaire ?

      Voir notre page :
      « Gagnants et perdants de la mondialisation économique et financière »

      Certainement pas les populations théoriquement représentées à l’OMC par leurs gouvernements.



      Se préoccuperait prioritairement…

      3 - … du développement ? Fausse vérité.

      L’OMC confond de toute évidence croissance économique, optimisation des profits commerciaux et développement durable. Mais elle ne se préoccupe certainement pas de la soutenabilité du développement socioéconomique. Sinon les accords de libre-échange seraient assortis de conditions ayant trait au droit du travail, à la liberté syndicale, à la répartition équitable du flux financier des filières et à la nécessaire transparence économique permettant de les évaluer.

      Si l’admission de la Chine à l’OMC en 2001 n’a fait qu’amplifier sa fonction d’atelier du monde, c’est avant tout du fait de l’absence de principes démocratiques au niveau de ses accords.



      4 - … de l’environnement ? Fausse vérité.

      Outre les impacts environnementaux négatifs provoqués par le couple infernal d’une production de plus en plus jetable et d’une consommation à outrance, aggravés par la recherche des coûts les plus bas ne couvrant pas la protection de l’environnement, la mondialisation commerciale s’est traduite par une intensification croissante des transports, de la pollution induite et de leur conséquence sur le changement climatique.

      Privilégier au contraire les filières courtes et le rapprochement géographique de la production et de la consommation n’est, jusqu’à preuve du contraire, vraiment pas la tasse de thé de l’OMC…



      5 - … de la santé ? Fausse vérité.

      C’est pour les mêmes raisons que l’OMC ne saurait se targuer d’accorder une priorité à la santé des populations.

      Car elle ne peut à la fois se dire incompétente en la matière, prétendant laisser cette question aux organisations internationales spécialisées, et favoriser une division internationale du travail opaque profitant essentiellement aux détenteurs de capitaux et à la distribution, au détriment de la santé des travailleurs (Hygiène & Sécurité) et de celle des populations (pollution chronique et catastrophes environnementales à répétition).



      Mais de plus, l’OMC…

      6 - Ne supprimerait pas d’emplois ? Fausse vérité.

      Dans le contexte de délocalisations d’emplois d’un pays développé vers un PED ou un pays émergent, il est vrai que le volume d’emplois créés dans les seconds est numériquement équivalent, voire supérieur, aux emplois détruits dans le premier. Mais qualitativement, c’est l’inverse : les conditions de travail et le pouvoir d’achat généré par la rémunérations des emplois ainsi crées dans les PED et pays émergents, même dans les secteurs exportateurs, sont inférieurs à ceux des emplois détruits dans les pays développés.

      De même, les relocalisations de production dans les pays développés se font à effectifs inférieurs à ce qu’ils étaient avant leur délocalisation, du fait de l’automatisation croissante visant à réduire le coût de production.

      Le principe de la concurrence par les coûts (compétitivité financière), sans prise en compte de la qualité sociale et environnementale, ne fait qu’accélérer ce phénomène.

      L’OMC constitue donc un moteur de conversion d’emplois durables en emplois dégradés ou précaires, et donc de régression globale de l’emploi durable dans le monde.


      7 - L’OMC agirait au bénéfice des petits pays (impuissants sans elle) ?
      Contre-vérité.

      Ce sont les faits qui contredisent le plus vigoureusement cette prétention de l’OMC :

      ce n’est pas aux PED que l’OMC réserve un traitement de faveur,

      mais à la Chine dont elle ne dénonce pas les agissements faussant la
      concurrence par la pratique d’un dumping multifactoriel (manipulation
      monétaire, subventions des exportations, fixation d’un prix sous-évalué de
      l’énergie locale - le charbon - catastrophique sur tous les plans,
      protectionnisme décomplexé, etc.)

      Le fait que :

      les entrepreneurs chinois milliardaires délocalisent désormais une part
      croissante de leur production vers les pays les plus vulnérables d’Afrique
      ou vers cet autre modèle de liberté et de respect des droits fondamentaux
      qu’est la Corée du Nord,

      qu’ils rachètent la technologie des entreprises occidentales vulnérabilisées,

      que l’État chinois rachète la dette publique des pays développés,

      et finance contre paiement en nature les investissements publics des PED,

      … va-t-il dans le sens du développement durable dont l’OMC prétend faire une priorité ? Sans commentaire…

      Mais la dictature chinoise avait-elle besoin du soutien discriminant de l’OMC pour renforcer son pouvoir et imposer au commerce mondial sa vision très particulière de la démocratie ?

      C’est certainement la neutralisation des revendications anti-dumping, grâce à la dénaturation par l’OMC de la définition du “dumping”, qui empêche le plus efficacement les pays qui en sont victimes de s’opposer à celui-ci. Pays développés comme PED sont en quelque sorte pieds et poings liés face au fonctionnement prédateur du système politico-économique chinois.

      Mais comment expliquer l’absence de protestation véhémente de la plupart des autres pays membres ?

      Sinon par le fait que leurs multinationales produisant désormais de plus en plus en Chine, celles-ci sont aussi bénéficiaires que le gouvernement chinois lui-même de cette rente d’exception accordée par l’OMC à ses exportations…



      8 - Aucun groupe d’intérêts ne serait avantagé par l’OMC ? Contre-vérité.

      Cette question est intimement liée à celle de la dimension démocratique ou non de l’OMC. Elle peut être considérée de deux manières : soit en analysant la logique et la cohérence globale de l’argumentation de l’OMC, soit par l’analyse des faits marquants de la mondialisation commerciale résultant de la politique de libre-échange poursuivie par l’OMC.

      Le premier type d’analyse suffirait à invalider cette déclaration de l’OMC. Le fait que celle-ci attribue aux gouvernements des pays membres la décision des accords ratifiés sous son égide et la responsabilité de leurs conséquences, signifie au contraire que l’influence de groupes d’intérêts particuliers acquière un statut de loi universelle par les accords de l’OMC, sans que ces groupes aient besoin de siéger à l’OMC. Puisque rares sont les gouvernements nationaux ou même supranationaux (UE) dont la politique n’est influencée par aucun lobby, affairiste ou autre.

      Quant à la simple observation des faits économiques, la polarisation financière de l’économie mondiale au profit des plus riches ne fait que confirmer que les groupes financiers, industriels et commerciaux dont les débordements ne sont plus canalisés par les gouvernements au niveau national, sont également ceux qui règnent sur la finance internationale et profitent aussi bien du libre-échange orchestré par l’OMC, que des politiques d’ajustement structurel et de privatisation du secteur public imposés par le FMI.

      Voir à ce sujet notre page :
      « Gagnants et perdants de la mondialisation économique et financière »



      9 - Les petits pays seraient libres d’y adhérer ou non à l’OMC ? Contre-vérité.

      Comme la précédente, cette question rejoint celle de la dimension démocratique ou non de l’OMC et de celle de ses membres.

      Elle relève de deux niveaux de considération :

      Un pays est-il :

      assez autonome pour se passer d’échanges avec l’extérieur
      (auto-suffisance) ?

      ou suffisamment puissant pour imposer ses conditions commerciales à ses
      partenaires économiques ?

      Ce qui est rarement le cas d’un “petit pays” au sens “pays en développement”, retenu par l’OMC (PED).

      Un pays, riche en matières premières répondant à une forte demande extérieure, bénéficie d’un avantage commercial certain justifiant qu’il se positionne à l’international. Mais c’est alors son niveau de démocratie et d’éthique interne (justice sociale et politique anti-corruption) qui potentialise cette richesse, dans l’intérêt général de sa population.

      Or c’est le défaut de démocratie et l’excès de corruption qui sont le plus souvent responsables du sous-développement des PED.

      Dans ce cas, il est permis de douter que l’adhésion d’un PED à l’OMC relève d’un processus véritablement démocratique ou libre de toute pression extérieure, du fait des intérêts particuliers de leurs dirigeants et des multinationales qui les soutiennent, non pas au profit mais généralement au détriment de l’intérêt général (celui de leurs populations).

      Si l’on entend bien par “pays” les populations qui les constituent, comment considérer alors que celles des PED sont libres de décider de leur adhésion à l’OMC ? Comme on peut douter qu’elles en soient réellement bénéficiaires…



      10 - L’OMC serait démocratique ? Fausse vérité.

      Résumons ici notre analyse de ce biais fondamental de l’OMC et des autres organismes économiques internationaux :

      ● Si ce sont bien ses États-membres qui ratifient les accords de l’OMC, ses fonctionnaires jouent un rôle non négligeable dans leur teneur et la politique qu’ils dessinent.

      ● Le mode de recrutement opaque de ces fonctionnaires a permis jusqu’à présent de maintenir le modèle néolibéral comme cadre idéologique invariable des politiques de l’OMC.

      ● C’est bien l’OMC qui veille à l’application de ses accords par les États-membres. Mais sa langue de bois ne suffit pas à masquer sa pratique du “deux poids / deux mesures” : elle autorise le dumping réel et le protectionnisme aux uns et l’interdit aux autres.

      ● Seul un rapport de force déséquilibré, institutionnalisé par ses accords et propagé par le libre-échange, peut expliquer l’amplification d’une telle dissymétrie.

      ● Les bénéficiaires de ces déséquilibres étant la plus grande dictature du monde, d’une part, et les plus grands pouvoirs économiques privés (multinationales), d’autre part, l’argument de la dimension démocratique de l’OMC est clairement démenti par l’impact à long terme de son action (accroissement mondial de l’écart entre riches et pauvres dans la plupart des sociétés de la planète).

      ● Mais ce constat ne saurait être étonnant, puisque les membres de l’OMC, théoriquement garants de sa dimension démocratique, ne sont eux-mêmes pas tous constitutionnellement des démocraties.

      ● Quant aux démocraties constitutionnelles membres de l’OMC, leurs gouvernements ratifiant ses accords ne sont pas exempts de conflits d’intérêts en faveur des organismes extra-étatiques, voire désormais supra-étatiques, que sont devenues grâce à eux les entreprises multinationales, poids lourds du ring de la mondialisation néolibérale…

  • L’Organisation Mondiale du Commerce, dirigée depuis 2005 par le Français Pascal Lamy, a désigné en mai 2013 un nouveau directeur, en poste depuis le 1er septembre 2013. Il s’agit du Brésilien Roberto Azevêdo.

    « Un nouveau directeur de l’OMC, pour quoi faire ? »

    Cliquer :

    (lire la suite…)

    • Les pages concernant « 10 malentendus fréquents au sujet de l’OMC » semblent avoir disparu du site Internet de cette organisation…

      A leur place sont désormais déclinées « Dix choses que l’OMC peut faire » :

      Cliquer :

      Or, du fait même du dogme de la dérégulation des échanges, fondateur de l’OMC, l’argument présenté ici comme un projet à part entière selon lequel : « L’OMC peut… réduire le coût de la vie et relever les niveaux de vie », n’est autre qu’un oxymore néolibéral caractéristique.

      C’est sans surprise que nous constatons une fois de plus l’obsession de l’OMC pour une intensification des échanges commerciaux basés sur le “low cost”. Produire toujours moins cher. Mais à quel prix ? Forcément au mépris des salaires, des conditions de travail et de l’environnement. Puisqu’il n’est évidemment pas question de compromettre pour autant les profits des investisseurs de la mondialisation commerciale et financière. Rien de nouveau, en somme…


      Cet accord d’échanges multilatéraux hérité du GATT prétend toujours développer la consommation de masse,

      … en encourageant :

      ● à produire au moindre coût, grâce à une spécialisation économique des territoires (produire là où c’est le moins cher),

      ● et à déréguler des échanges internationaux de produits, de services et de capitaux, dont les prix résultent du seul mécanisme de l’offre et de la demande sur les marchés mondialisés.



      Le principe fondamental de cet accord repose clairement sur la doctrine économique néo-classique (dite néo-libérale),

      ● … qui encourage et accélère les phénomènes suivants :

      la division internationale du travail,

      la mise en concurrence des territoires, de leurs populations,

      et plus particulièrement des salariés de la planète,

      la dépossession de la capacité régulatrice des États,

      rendant désormais inopérantes des politiques socioéconomiques de type keynésien qui permettaient d’équilibrer à l’échelle d’un pays ou d’une zone géographique délimitée par une réglementation commune :

      les investissements,

      la monnaie,

      la consommation

      et l’emploi.



      Le principe de concurrence libre et non faussée imposé par l’OMC,
      … a été adopté sans réserve par l’Union Européenne,

      obsédée par la notion de protectionnisme responsable, selon elle, de tous les maux,

      auquel la doctrine néo-libérale assimile abusivement toute régulation territoriale des échanges internationaux.



      Ni l’OMC, ni l’Union Européenne ne prévoient de règles internationales concernant les conditions sociales et environnementales de production, comme condition des échanges commerciaux internationaux.

      En revanche, l’Union Européenne impose aux entreprises de ses pays membres des normes se traduisant généralement par des coûts de production supérieurs à ceux de pays tiers (hors UE).



      Dès lors, les conditions de la “libre-concurrence” sont structurellement faussées,

      … fragilisant les entreprises européennes par rapport à celles de territoires ne supportant pas de réglementation contraignante.

      Pour limiter ce désavantage concurrentiel, quelles options les entreprises européennes ont-elles ?

      Se démarquer de la concurrence par l’innovation qui les place, pour un temps, au-dessus de la mêlée ; mais ce combat permanent n’est pas à la portée de toutes… et l’explosion de la contrefaçon et de l’espionnage économique peut dissuader d’investir significativement dans la R&D.

      Compenser d’éventuels surcoûts de réglementation environnementale en réduisant les charges salariales : pression à la baisse des salaires, régression de la qualité de l’emploi et des conditions de travail, et remplacement de l’emploi par des process automatisés.

      ● Enfin, plus radicalement, délocaliser leur activité vers des territoires low cost et low rights afin d’échapper à cette pression concurrentielle et/ou de satisfaire l’exigence actionnariale ; l’amplification de ce phénomène contribuant à la précarisation de l’emploi et au recul général de la protection sociale.



      Pourtant, en tout état de cause, que faut-il raisonnablement souhaiter ?

      ● Un recul de la pression réglementaire nationale et communautaire sur le plan social et environnemental ? C’est-à-dire renoncer à la protection environnementale sur le territoire européen ?

      Renoncer aux systèmes de protection sociale et au droit du travail au nom d’une compétitivité artificiellement imposée par un libre-échange prétendu incontournable ?

      Laisser se propager la contamination virale des lobbies affairistes au service de l’intérêt particulier des pouvoirs économiques privés, qui modifient progressivement à leur seul profit l’ADN des démocraties ?

      Alors que l’incapacité de l’UE, ou son défaut de volonté politique à bâtir une Europe sociale, constituait précisément le maillon faible persistant de la construction européenne…

      Ou au contraire, ne faudrait-il pas plutôt viser une généralisation de la qualité sociale et environnementale à l’échelle mondiale, en la tirant vers le haut en tout lieu, dans l’intérêt général des populations ?

      N’est-il pas grand temps de renforcer le système immunitaire des démocraties, par une participation accrue des populations aux décisions conditionnant leur destinée ?

      Ce qui suppose un libre accès à l’information utile et pertinente, exempte des conflits d’intérêts qui gagnent progressivement les systèmes d’information et d’éducation…

  • Force est de constater que les règles de libre-échange inconditionnel (dérégulation des marchés) imposées via l’OMC et adoptées en l’état par l’Union Européenne, vont à l’encontre des objectifs de développement soutenable (Développement Durable) les plus élémentaires, et même des droits fondamentaux des populations.

    Comme un tournevis à cliquet facilitant le vissage ou au contraire le dévissage, le sens de rotation du système “mondialisation” est bloqué sur la position dévissage des dispositifs nationaux de régulation sociale et environnementale en vue de leur démantèlement, dans l’optique exclusive de l’optimisation des profits.

    (lire la suite…)

    • Comme en informatique, le bug consiste souvent dans un virus microscopique introduit au cœur du système.

      Mais cette manipulation génétique suffit à altérer profondément le fonctionnement de l’économie mondiale :

      en livrant l’économie réelle, celle de la production et du travail, à la spéculation et au parasitisme des opérateurs commerciaux et financiers,

      ● lesquels ne seraient en rien responsables des conséquences, puisqu’ils ne font que mettre à profit légalement la déréglementation croissante des marchés…

      ● le divorce entre légalité et légitimité est total, global et létal.

  • Dumping : l’inversion de sa définition par l’Organisation Mondiale du Commerce et son rejet des objectifs de Développement Durable (Droits de l’Homme, protection sociale et environnementale) ont mis en route un rouleau compresseur anti-social et anti-environnemental à l’échelle mondiale.

    (lire la suite…)

    • Définition étymologique du mot dumping :

      De l’Anglais to dump, qui désigne l’action de déverser des ordures, ou éventuellement de décharger des matériaux sans grande valeur (terre, gravier, etc.) a dump est un dépôt d’ordures. A dump truck est un camion benne. Dans le contexte actuel de la mondialisation, nous devrions plutôt dire : cargo porte-containaires.

      Dans son édition de 1963, une décennie avant le début de l’ère actuelle de la mondialisation économique, The advanced learner’s dictionary of current English publié par l’Université d’Oxford précisait :
      « (commerce) sell abroad at low prices goods which are unwanted in the home market. »
      (commerce) vendre à l’étranger à bas prix des produits non voulus sur le marché local.

      Les idées-clés de cette définition sont bien les suivantes :

      ● des produits non destinés au marché intérieur du pays producteur (du fait soit de leur qualité, soit de leur quantité excédentaire par rapport à la demande intérieure),

      ● des produits vendus à l’étranger (donc exportés),

      ● des prix bas à l’export, par conséquent potentiellement agressifs en terme de concurrence à l’égard des productions locales sur le marché des pays importateurs.



      Deux cas de figure répondent tout à fait à cette définition :

      tout produit et service exporté par des pays à bas coût ; ce qui remettrait ainsi en question la légitimité de leur fonction d’atelier du monde et de division internationale du travail, lorsqu’elle est fondée sur la vulnérabilité des populations, facilitant leur exploitation, et non sur des savoir-faire régionaux.

      Sauf à estimer en tout cynisme que l’absence de droits et le déficit démocratiques seraient constitutifs d’un savoir-faire local

      tout produit exporté par des pays développés, dont le coût est artificiellement bas, notamment du fait de subventions publiques ; c’est par exemple le cas des surproductions européennes exportées vers l’Afrique, ou de nombreuses productions agricoles américaines exportées dans le monde entier.

      Les effets de ces exportations sont particulièrement destructeurs pour les secteurs de production équivalents dans les pays importateurs : des PME et petites exploitations agricoles européennes, tout comme de nombreux petits artisans et paysans de tous les continents.

      L’Organisation Mondiale du Commerce prévoit bien la possibilité de recours anti-dumping.

      Nous pourrions donc nous attendre de la part de l’OMC à une régulation permettant de prévenir les dommages collatéraux du dumping.



      Alors pourquoi ne recourt-on pas davantage à cette procédure anti-dumping ?

      En y regardant de plus près, nous constatons que dès son origine l’OMC a procédé à une véritable manipulation génétique du processus, en inversant purement et simplement le sens étymologique du dumping (signification et charge de la preuve). Comme le rappelait déjà en 2001 le Ministère Français de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi :

      « La procédure anti-dumping est une procédure juridique engagée par l’industrie communautaire auprès de la Commission Européenne sous forme d’une plainte écrite et argumentée contre des exportateurs de pays tiers (c’est-à-dire extérieurs à la Communauté Européenne).
      Elle est définie par le règlement du 22 décembre 1995 (Journal Officiel des Communautés Européennes du 6 mars 1996 - Règlement n°384) en accord avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (article VI de l’Accord Général).
      Les décisions particulières qui s’écarteraient de ces règles sont contestables devant l’organe de règlement des différents de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
      Au regard de ces textes, le dumping est une notion juridique, dont les bases économiques sont définies de manière claire et précise.
      Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur (article 1.2). »

      À l’évidence, cette définition biaisée du dumping, retenue et imposée par l’OMC, constitue la base de sa politique. Elle est énoncée dès l’article 1, immédiatement à la suite de la déclaration de constitution de l’organisation (1.1). Elle en constitue le socle. Comment croire que cette inversion du sens du dumping ne soit pas délibérée, alors qu’elle rend de fait le recours anti-dumping au niveau de l’OMC pratiquement impossible ou inopérante ?

      En effet, c’est la norme prévalant dans le pays exportateur qui est prise comme référence du niveau de qualité acceptable et non celle du pays importateur.

      Ainsi :

      ● Sur son propre territoire, une entreprise française est soumise à des règles qualitatives contraignantes justifiées par la protection sociale et environnementale, et relevant de sa RSE ; ses prix à l’export doivent donc intégrer le coût de cette qualité sociale et environnementale ; par ailleurs, le cours de l’Euro est totalement tributaire du marchés monétaires. Faute de quoi l’entreprise s’expose à un recours anti-dumping selon la définition de l’OMC acceptée par l’Union Européenne (le prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur).

      ● En revanche, les entreprises françaises doivent accepter la concurrence mortelle sur leur propre territoire, de produits et services émanant de pays exportateurs dont les entreprises ne sont pas soumises à de telles règles ni donc au même niveau structurel de coûts…

      Le comble étant que, si le prix à l’export d’une entreprise française n’intègre pas la totalité des coûts induits par le respect de la réglementation sociale et environnementale française et européenne, elle s’expose à une recours pour cause de dumping, recevable selon l’OMC, de la part d’un pays comme la Chine, dont les entreprises ne sont pas véritablement soumises à des règles de protection sociale et environnementale significatives (absence de réglementation et/ou corruption + interdiction de la liberté syndicale et absence de véritable dialogue social), et dont, de surcroît, le cours de la monnaie est déterminé arbitrairement par le gouvernement de manière à favoriser ses exportations !

      Une saine logique et un pur bon-sens ne peuvent que conduire à considérer qu’il s’agit d’une concurrence déloyale. Pourtant, elle répond selon l’OMC et l’UE (en l’occurrence gravement suicidaire) à la norme d’une concurrence libre ET non fausséeS’en protéger constituerait un protectionnisme et serait à ce titre inacceptable !

      Une seule alternative étant d’obtenir l’autorisation de mettre en place une clause de sauvegarde sectorielle, forcément provisoire, jusqu’à ce que le secteur concerné ne soit plus considéré comme massivement menacé :

      ● soit qu’il ait à peu près disparu, comme c’est le cas pour le secteur textile européen dont la plupart des clauses de sauvegarde dont il bénéficiait ont finalement été levées en 2007 (en fait durant les 30 dernières années, en Europe de l’Ouest, ce secteur a été démantelé),

      ● soit de procéder à des réformes structurelles dans le but de réduire les coûts en augmentant la productivité, le plus généralement au détriment de l’emploi.

      Au-delà de l’aberration sémantique qu’elle constitue, la définition du dumping selon l’OMC a abouti à une mise en équation redoutable, via un jeu arithmétique très simple :

      Des objectifs sincères de progrès universel au service des populations et tenant compte de l’environnement, auraient dû inspirer le choix d’un niveau de qualité globale des produits et des conditions de production correspondant à un Plus Grand Dénominateur Commun (PGCD, en arithmétique) susceptible d’être appliqué sur tous les territoires (ou par zones de relative homogénéité de développement socioéconomique), quitte à mettre en œuvre une progressivité et un système d’aide pour les territoires les plus défavorisés.

      À l’inverse, c’est le plus petit dénominateur commun qui a été imposé à tous. C’est une politique totalement improbable qui a été mise en œuvre : la levée de toutes les digues ou écluses économiques d’une régulation répondant aux capacités et aux besoins spécifiques des territoires.

      L’OMC, le FMI et la Banque Mondiale ont coordonné leurs politiques, privilégiant le secteur privé au détriment de la gouvernance par les États et des services publics, donnant libre cours aux flux économiques, sans considération d’impact sur les populations et l’environnement, ni condition de progrès démocratique, permettant ainsi aux territoires produisant au moindre coût et aux États les moins respectueux des droits humains, de faire loi pour le reste du monde. Car le moindre coût à l’échelle mondiale est rarement le fruit de territoires particulièrement démocratiques, ni le signe d’une qualité optimale.

      Ainsi, c’est un rouleau compresseur anti-social et anti-environnemental qui a été mis en route à l’échelle mondiale, sous l’égide de l’OMC, dès l’origine de cette organisation en 1995, après que le GATT lui ait préparé le terrain au cours des années 80.

Nous estimons que l’OMC (en fait les initiateurs de ses règles, de sa politique et des accords en cause, donc tous les dirigeants des États qui en sont membres) devrait être tenue en grande partie pour responsable de l’exploitation humaine de masse et du désastre environnemental global aggravés par le libre-échange et la mondialisation commerciale.

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Il est donc du devoir citoyen des populations jouissant de droits suffisamment démocratiques de confier à leurs représentants élus la tâche de remédier aux erreurs passées en modifiant radicalement les règles incriminées.

Voir la page Et si enfin… Homo Sapiens


Le FMI, vecteur de la conversion néolibérale forcée des États à l’échelle planétaire.

« Mondialisation, quand le FMI fabrique la misère »

Cliquer


  • Via ses prêts aux États surendettés, assortis de l'obligation d'ajustement structurel, le Fonds Monétaire International pousse les réglementations nationales à défaire leur système de protection sociale, à privatiser les services publics et céder ses biens publics et ses ressources naturelles à des intérêts privés.

    Le FMI accélère ainsi la propagation des principes de dérégulation économique et de libre-échange voulus par l'Organisation Mondiale du Commerce, et de privatisation de la fonction publique.

    Les avis de ses économistes ont force de dogmes, et s'imposent au monde entier.

    Et pourtant...

    Cliquer :
    « Erreur de calcul du FMI ? Ou excès des zélateurs de l'austérité ? » ►►►►►►►►

    Et dans le même temps :

    Cliquer :
    « Les "fonds vautours" vampirisent les États surendettés et enchaînent leurs populations »
    « A quand une régulation contre les fonds vautours ? »

    Le sort réservé aux populations des PIGS (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne) est éloquent : ce sont les volés qui sont condamnés à payer l'ardoise de leurs voleurs, sans que ces derniers soient inquiétés, ni même empêchés de poursuivre leurs méfaits...

    (lire la suite...)

    • Certains prétendent que depuis 2007, le FMI aurait assoupli cette politique de réformes structurelles libérales imposée aux États emprunteurs.

      Il suffit, pour se convaincre du contraire, de consulter un document mis en ligne sur le site du FMI, daté du 15 mars 2012 intitulé :

      « Portugal: Letter of Intent, Memorandum of Economic and Financial Policies, and Technical Memorandum of Understanding »

      (Portugal : Lettre d'Intention, Mémorandum de Politiques Économiques et Financières, et Protocole d'Accord Technique)

      Il est parfaitement conforme au dogme ultra-libéral qui a toujours été imposé par le FMI aux États endettés contraints de recourir à ses services, avec le vigilent encadrement de l'Union européenne :

      P.12 Flexibilisation du dialogue social (les négociations sectorielles font place aux négociations entreprise par entreprise) et compétitivité des salaires (suppression de 7 jours de congés)

      P.13 Dégressivité des allocations de chômage et incitation à accepter un déclassement professionnel.
      « Si besoin est, nous prendrons des mesures qui minimiseront les distorsions de l'employabilité ». Cette formule sibylline, qui fait très certainement allusion au manque de flexibilité du marché du travail lui même, laisse présager une refonte imminente du droit du travail, se traduisant rarement par un progrès du droit au travail...

      P.41 Restructuration ou démantèlement d’entreprises du secteur public (entreprises d’État)

      P.42 Privatisation dont l'État attend 5 milliards d'€.

      Il s'agit d'un vaste programme de privatisation mené à la hussarde sur 2 ans !

      Il concerne la plupart des secteurs d'intérêt général :

      Énergie (EDP) et (REN), équivalents de notre EDF et ERDF

      Compagnie nationale de docks (CP Carga)

      Compagnie aérienne nationale (TAP )et compagnie nationale des aéroports (ANA)

      La postale nationale (CTT)

      Compagnie de télévision publique (RTP), partiellement

      Transports publics de Lisbonne de Porto

      Compagnie nationale d’assurances (Caixa Seguros)

      Compagnie publique des eaux (ADP)

      Sans préjuger de l’identité et des engagements des acquéreurs, il sera intéressant d’effectuer l’évaluation des entreprises privées, compagnie par compagnie, quelques années après leur privatisation, pour savoir quelle plus-value ils auront réalisée à partir de ces 5 milliards d’investissement initial ! … Mais procède-t-on jamais à un tel bilan ?

      Il sera également très significatif de connaître la facturation au public des services correspondants, et de savoir ce qu'elle recouvre réellement, pour savoir qui sont les véritables gagnants, et réciproquement les perdants, au cas où ce deal très Euro-FMIien ne s'avèrerait pas aussi gagnant / gagnant que les créanciers institutionnels du Portugal le prétendent aujourd'hui…

      P.4O Partenariats Public Privé. La mise sous observation accrue de 36 PPP et de 24 concessions publiques accordées par l'État portugais au secteur privé, semble souligner l'existence de problèmes sérieux dans leur gestion financière...

      ... ce qui met surtout en cause la capacité d'une telle formule à répondre aux problématiques budgétaires de financement du secteur public. Dans tous les pays, rationaliser son fonctionnement est incontestablement nécessaire. Mais altérer sa vocation en le forçant à adopter des normes de rentabilité financière conduit à tuer les services répondant le plus à des missions d'intérêt général.

      Si la raison invoquée pour l'application de cet ensemble de mesures est bien celle du financement du service public, elle renvoie avant tout à la défaillance d'un modèle économique et sociétal, qui ne parvient plus à réaliser la contribution équitable de l'ensemble de la société à l'équilibre budgétaire de ses fonctions vitales.

      ● Or elle ne répond pas à la problématique fondamentale du déséquilibre entre les recettes et les dépenses de l'État. Car son analyse strictement comptable limitée à l'échelle nationale est réductrice, puisqu'elle elle n'intègre pas la dimension systémique de création et de répartition de la Valeur Ajoutée à l'échelle mondiale... Pourtant c'est elle qui affecte structurellement de plus en plus profondément nos équilibres socioéconomiques nationaux.
      Voir la page Le piège de la dette publique

      ● Ces mesures de privatisation croissante des services publics sont trop souvent imposées a priori, et non en réponse ciblée à des situations dûment analysées. Et si on ne peut pas directement et totalement privatiser la fonction concernée, il suffirait pour résoudre son déficit budgétaire, de la placer sous contrôle d'une gestion privée, via un partenariat public-privé. C'est à dire, ouvrir une brèche dans la fonction publique, au bénéfice d'intérêts privés...

      ● À ceci près que les finalités d'une mission publique d'intérêt général diffèrent fondamentalement des objectifs de rentabilité d'activités industrielles, commerciales ou de services privées.

      Et progressivement, la confusion des rôles entre grands serviteurs de l'État et états majors de multinationales (y compris bancaires) ne cesse de s'accentuer, comme en témoigne la fréquence des situations de conflits d'intérêts aux plus hauts niveaux.

L'Union Européenne, simple chambre d'enregistrement des politiques de l'OMC et du FMI ?

drapeau européen

« Dessine moi l'éco - Le rôle de la Banque Centrale Européenne face à la crise de la dette »

►►►dessin animé commentétexte du commentaire
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  • Le mémorandum précité (Lettre d'Intention, Mémorandum de Politiques Économiques et Financières, et Protocole d'Accord Technique) est un véritable cas d'école. Il s'agit du document formalisant les conditionnalités accompagnant le soutien financier accordé par le FMI au Portugal, dans le contexte de la crise systémique mondiale actuelle. Or le sort ainsi scellé du pays déjà stigmatisé par la ratification du traité de Lisbonne, reste beaucoup plus silencieux que celui fait à la Grèce.

    Pourquoi la Commission européenne s'oppose-t-elle toujours aussi farouchement à un protectionnisme européen ? Alors que le Buy American Act fait obligation au gouvernement américain d'acheter exclusivement des biens produits sur le territoire américain, pour ses achats directs. Cette loi de 1933 est toujours en vigueur et n'a même pas été remise en cause par le très "libéral" Ronald Reagan.

    Le champion du monde du protectionnisme toutes catégories étant... la Chine !

    Voir également à ce sujet notre page « Des mots et des réalités ».

    (lire la suite...)

    • Ce mémorandum est un florilège des dogmes néo-libéraux les plus orthodoxes.

      La situation du Portugal, membre infortuné de la peu enviable confrérie des PIGS, patrie de l'actuel Président de la Commission Européenne, Monsieur José Manuel Barroso, ne fait que préfigurer l'avenir de la plupart des pays de la bien mal nommée Union Européenne...



      …laquelle parfait l'œuvre des lobbies affairistes (voir ci-dessous)
      … qui orientent trop souvent les décisions de la Commission Européenne, ensuite entérinées par le Parlement Européen, lui-même la cible de ces lobbies.

      Ainsi, la boucle est bouclée.

      ● Ce qui est marquant dans cette constance n'est pas tant la mise en cause de l'efficacité des politiques économiques étatiques et du fonctionnement du secteur public,

      mais le fait qu'elles soient invalidées a priori,

      et surtout l'absence d'une contrepartie qui devrait consister dans une analyse plus approfondie du fonctionnement du secteur privé et dans un projet politique de régulation de ce dernier.

      Au contraire, l'objectif poursuivi de manière obsessionnelle est sa libéralisation croissante, au nom du dogme de la concurrence libre et non faussée.

      ● Cette pratique a pour conséquence la concentration croissante des entreprises,

      dans un contexte où le rapport de force est basé alternativement sur la guerre des prix, et sur des ententes de fait (qui ne sont réprimées que lorsque des preuves de leur planification sont obtenues) ;

      c'est elle qui aboutit à la formation d'oligopoles imposant finalement des prix très supérieurs à leur coûts réels,

      au détriment des populations et de l'intérêt général à long terme, dont les États ont la charge.

      C'est à dire, l'inverse du but affiché par l'OMC, le FMI et la Banque Mondiale...



      La Grèce semble tenir lieu de laboratoire européen de cette désétatisation radicale.

      ● Sans parler des actes désespérés de la population (migrations et même suicides), les premiers résultats de conversion des services publics font froid dans le dos : « Crise oblige, "policiers à louer" en Grèce ».

      ● Alors que les véritables responsables politiques et financiers de la faillite des États, connus de tous, ne sont pas inquiétés faute de volonté politique (et pour cause...) de les désigner officiellement, d'Athènes à Madrid, ce sont les populations qui sont livrées en offrande expiatoire au dieu "profit". Car ni la mousson des dividendes, ni les moissons des places boursières ne doivent en souffrir. The worldwide business show must go on, as usual !

      ►►►La favela de MadridGrèce : la grande braderie !
      ►►►►►►►

      Les véritables décideurs de l’Union Européennes ne paraissent toujours pas comprendre qu'en divisant la communauté et en trahissant à ce point l'idéal des peuples qu'ils opposent entre eux comme au reste du monde, ils ont détruit leur confiance dans le projet commun d'une union harmonieuse et pacifique.



      Ce qui persiste, hélas, c'est un déficit européen de cohérence globale.

      ● Se plaindre que les pays émergents ne respectent pas les règles de libre concurrence édictées par l'OMC et les menacer (enfin !) de mesure de rétorsion, est une chose :

      Le Commissaire Européen à l'Industrie et l'Entrepreneuriat « Antonio Tajani donne par ailleurs raison aux constructeurs, qui pressent la Commission d'imposer des conditions plus strictes pour les accords de libre-échange en cours de négociation avec la Chine et l'Inde. "Si on peut internationaliser, on peut aussi défendre nos entreprises en Europe", insiste-t-il dans son entretien à L'Écho. »

      ● Mais ne pas remettre en cause la définition du dumping biaisée par l'OMC, ce qui revient à en nier l'occurrence, permettra encore longtemps à cette manipulation sémantique de favoriser la propagation du virus de la concurrence déloyale, de détruire l'industrie et le tissu socioéconomique des pays développés qui ne renonceraient pas à leur systèmes de droit du travail et de protection sociale :

      > « Autos coréennes : Bruxelles dit non à Montebourg »… (22/10/2012)

      Il suffit de considérer l’argumentation employée par la Commission Européenne pour débouter la réclamation anti-dumping de la France :

      « une grande partie des voitures Kia et Hyundai sont produites non pas en Corée mais en Europe »

      C.Q.F.D. ! Le dumping est effectivement consubstantiel à la politique économique européenne qui :

      mettant la charrue avant les bœufs, a libéralisé et dérégulé les échanges commerciaux avant d’harmoniser les politiques fiscales et sociales de ses membres;

      et ne se préoccupe toujours pas des conséquences inévitables du décalage concurrentiel insoutenable entre nos entreprises soumises à des normes contraignantes sur leur territoire, et des produits et des services importés, en provenance de pays n’imposant pas à leurs entreprises le même niveau qualitatif…

      Un enfant de 5 ans protesterait à la vue de toute injustice ou anomalie aussi flagrante.

      Comment avons-nous pu perdre à ce point notre sens commun et notre capacité de réaction face à de telles incongruités ?

      Il est permis de se demander en vertu de quels calculs improbables ou de quels raisonnements magiques les néolibéraux européens prennent technocratiquement en otage depuis des décennies l’ensemble des populations européennes pour les soumettre ainsi à leur dictat. Et surtout, au bénéfice de qui ?

Cliquer sur les images pour voir les vidéos

« Bruxelles, le vrai pouvoir » L’arrogance de commissaires
“terminators” de nos emplois et de nos droits fondamentaux
►►► « Brussels business »
Mais qui contrôle vraiment l’Europe ?
  • Pourtant, poussée dans ses derniers retranchements depuis la crise de 2008, et acculée au constat de l’échec curatif de ses potions, la politique néolibérale de l’Union Européenne serait-elle en passe de céder enfin la place à un réalisme économique affranchi de sa Realpolitik contreproductive passée ?

    L’objectif étant de conditionner ses échanges internes et externes à une stricte réciprocité sociétale (incluant des règles sociales, monétaires, fiscales, etc. communes) et environnementale, serions-nous enfin au seuil d’une telle évolution ?

    En outre, la même Commission Européenne développe depuis plusieurs années une politique de sensibilisation et d’incitation au développement durable, et prône la mise en place d’une gouvernance de leur Responsabilité Sociétale par les entreprises.

    ►►Cliquer :
    « L’Europe selon Paris et Berlin »
    Bernard Guetta - Géopolitique - France Inter le 31 mai 2013
    ►►
    « Comment l’Europe s’est remise en marche »
    Bernard Guetta - Géopolitique - France Inter le 06 juin 2013
    ►►

    Avancée historique ou excès d’optimisme ?

    (lire la suite…)

    • Aurions-nous atteint un point d’inflexion de la politique ultralibérale de l’UE ?

      ● Est-il encore temps de réorienter la politique européenne ?

      Cliquer :
      Accepterait-elle enfin le principe du salaire minimum ?!
      Cliquer :
      Industrie automobile : anticiper ce qui se passera en 2050

      ● Mais c’est le tragique déficit de cohérence de la Commission Européenne que nous abordons ici, sous l’angle de la RSE des entreprises en page « Responsabilité Sociétale et Environnementale ».

      Il se traduit par un grand écart schizoïde entre :

      son dogme irresponsable de la concurrence dite « libre et non faussée »,

      et son encouragement à la gouvernance RSE des entreprises.

      Il va sans dire que nous soutenons le second et nous contestons le premier avec la même détermination.



      Une incohérence seulement transitoire, signe d’une mutation salutaire ?

      Cette question est fondamentale, car l’avenir de l’UE en dépend, comme celui de nos économies nationales.

      En effet, voici les scénarios possibles :

      ● Soit l’UE poursuit une politique normative d’amélioration de la qualité sociétale et environnementale (QSE) des produits et des services « made in Europe », ce qui ne devrait pas aller dans le sens d’une compétitivité par la baisse de leurs coûts, mais maintient dans le même temps sa loi d’airain du libre-échange (concurrence libre et non faussée) aussi bien à l’intérieur de la zone euro qu’avec les pays tiers.

      Dans ce cas :

      le handicap de compétitivité des entreprises produisant en zone euro ne fera
      que s’aggraver,

      ou leur gouvernance RSE sera dénaturée, notamment par la poursuite de la
      déconstruction sociale de nos économies et l’accroissement de l’écart entre
      riches et pauvres.

      ● Soit l’UE remet enfin en question ses dogmes néolibéraux, en remplaçant sa loi insensée de la concurrence libre et non faussée par une politique d’échanges commerciaux intra et extra UE conditionnés par la QSE des produits et services, en cohérence avec les objectifs de développement durable présidant à la gouvernance RSE des entreprises produisant en zone euro.

      Alors seulement :

      le handicap de compétitivité des entreprises produisant en zone euro deviendra
      pour elles un avantage concurrentiel mondial, au bénéfice de tous les
      territoires de l’Union Européenne,

      et l’exigence de QSE à l’égard des pays tiers (hors UE) leur permettra
      d’améliorer la protection de l’environnement, leurs conditions de production,
      les salaires, le pouvoir d’achat, et les conditions de vie des populations
      de leurs propres territoires.

      En assumant ses coûts réels, l’économie allègera en proportion très supérieure les dépenses des États liées à la compensation et à la réparation des impacts négatifs de la non-qualité économique (externalités économiques négatives) : indemnisation du chômage, minimums sociaux de survie, lutte contre la délinquance, santé publique impacté par les pollutions, les accidents de travail, les maladies professionnelles, etc.)

      ● Telle est la condition d’un double rapport gagnant - gagnant, à la fois localement et à l’échelle planétaire, véritable moteur d’un développement humain et socioéconomique soutenable en tout lieu.

      N’y aura-t-il pas de perdants ? Si, bien sûr : l’infime minorité actuellement bénéficiaire des hyper-profits obtenus au détriment de tous et des écosystèmes de la planète.

      Voir notre page « Gagnants et perdants de la mondialisation »


      Mais comme le disait Sir John Maynard Keynes :
      « à long terme, nous serons tous morts… »
      N’est-il pas ?

  • Alors, le projet d’une Europe (enfin) unie a-t-il toujours un avenir ?

    Encore faudrait-il savoir qui est RÉELLEMENT à la barre du navire Union Européenne

    ►►Cliquer :
    « Retour sur un moment chaud »
    Bernard Guetta - Géopolitique - France Inter le 8 octobre 2013
    ►►
    « Les quatre raisons du rejet de l’Union »
    Bernard Guetta - Géopolitique - France Inter le 10 octobre 2013 :
    ►►

    Même la vision des analystes partisans de l’UE les plus subtiles risque fort d’être démentie par une réalité beaucoup plus prosaïque, quant au rôle effectif de la Commission européenne au sein de la machinerie Europe…

    ►►Cliquer :
    « Les trois conditions du redressement européen »
    Bernard Guetta - Géopolitique - France Inter le 11 octobre 2013 :
    ►►

    Le mode de fonctionnement actuel de l’UE ne consiste-t-il pas, de fait, dans un détournement des rouages démocratiques de ses États membres ?

    La Commission Européenne ne serait-elle pas en réalité le Cheval de Troie du lobbyisme affairiste planétaire ?

    Comment, à Bruxelles, les lobbys financiers et industriels
    influencent-ils les décisions européennes ?
    Cliquer

    Une autre Europe est-elle possible ?
    « Changer l’Europe! », tel est le pari des “Économistes Atterrés”
    Cliquer

    (lire la suite…)

    • Le journaliste de France Inter, Bernard Guetta, expose ici la structure et les règles formelles de fonctionnement de l’Europe.



      L’Union Européenne, de la théorie à la réalité.

      ● Mais d’une part, le chroniqueur de l’émission Géopolitique semble ici minimiser le pouvoir décisionnel de la Commission européenne, décrit plus précisément par elle-même :

      Cliquer :
      « La Commission européenne au travail »
      (Page Web de la Commission européenne)
      ►►

      « C’est en principe la Commission européenne qui propose de nouvelles mesures législatives, qui sont ensuite adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s’agit de la procédure standard de prise de décisions (que l’on appelle également “procédure législative ordinaire” ou procédure de “codécision”). »

      S’il est vrai que le Conseil européen, constitué des chefs des États membres, est constitutionnellement responsable de l’orientation générale des politiques de l’UE, la Commission est investie d’un rôle éminemment stratégique, en étant à la fois la source des mesures concrètes qui régissent notre quotidien, et le gendarme en charge de leur application.

      ● D’autre part, la structure et les règles formelles de fonctionnement de tout système, un gouvernement comme une entreprise, se doublent de modalités informelles, généralement passées sous silence, mais pourtant bien réelles.



      Le déficit démocratique d’une tour d’ivoire technocratique

      ● Une usine à gaz fort coûteuse :

      Par exemple, quelle proportion des citoyens européens est capable de faire la différence entre :

      le Conseil Européen précité,

      le Conseil de l’Union Européenne, où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l’UE pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques ;

      et le Conseil de l’Europe …qui n’est pas un organisme de l’Union Européenne !

      Quant au rôle effectif de la Commission européenne, nous pouvons constater la différence de perception qu’en ont les observateurs les plus avertis…

      Cette complexité contribue grandement à l’opacité du fonctionnement de l’UE et à son éloignement des citoyens européens, laissant un espace particulièrement problématique au conflit d’intérêt.

      Le talon d’Achille de la Commission européenne se situe au niveau de son expertise, forcément très insuffisante au regard de la quantité et de la diversité des domaines qu’elle est appelée à gérer. Elle fait donc appel à des experts extérieurs, rarement indépendants de tout intérêt économique particulier.

      Pire, ce sont le plus souvent les très nombreux lobbyistes présents à Bruxelles, représentant les multinationales déterminant la politique de l’OMC et du FMI, qui inspirent à la Commission européenne ses « propositions » de règlements et de mesures législatives.

      C’est en cela que la Commission européenne constitue le Cheval de Troie de ces intérêts particuliers, au détriment de l’intérêt général des populations des pays membres de l’Union Européenne.

      Cliquer :
      « José Manuel Barroso : un conflit d’intérêt ? »
      (Mediapart.fr - 10 juillet 2013)
      « Ces anciens commissaires européens devenus mercenaires des lobbies »
      (Bastamag.net - 22 septembre 2010)

      Au nombre de ces multinationales, celles de la finance jouent un rôle prépondérant, également à d’autres niveaux de l’UE.

      ● Quant à l’institution de l’UE la plus directement démocratique, son parlement, par ses règles aberrantes, elle éloigne ses élus des préoccupations des peuples européens qu’ils sont censés représenter. Le risque majeur étant de jeter le bébé de la “démocratie européenne” en devenir avec l’eau sale des privilèges et des conflits d’intérêts de ses représentants :

      « Le député européen Godfrey Bloom n’y est pas allé par quatre chemins pour dénoncer les avantages dont jouissent ses collègues parlementaires »
      (Le Point.fr - le 14/12/2013)

      ● Sans doute la faille du système UE consiste-t-elle surtout dans l’absence de contrepouvoir équilibré apte à représenter l’intérêt général en matière d’expertise, c’est-à-dire une représentation de la société civile suffisamment organisée et dotée de moyens lui permettant de contrebalancer l’activité lobbyiste des poids lourds de l’économie planétaire.

      Ce constat rejoint le principe de concertation des parties prenantes, en matière de développement durable et de Responsabilité Sociétale et Environnementale. Il est un point essentiel que Bernard GUETTA n’intègre pas explicitement aux 3 conditions de sauvetage de l’Union Européenne :

      En effet :

      s’il exprime clairement et à juste titre la nécessité d’harmonisation des politiques économiques, sociales et fiscales de ses membres,

      et s’il insiste sur l’importance d’investir une politique industrielle commune lui permettant de faire face à la concurrence des États-Unis et des pays émergents,

      il ne dit pas comment faire face aux pratiques de dumping de ces mêmes pays tiers, qui ont largement contribué à ruiner notre industrie…



      Compétitivité : soumission ou réciprocité ?

      ● Si une harmonisation socioéconomique au sein de l’UE est destinée à réduire le dumping intérieur, faute de protection réglementaire à l’égard de l’extérieur, cette harmonisation devra se faire par le bas afin de favoriser la compétitivité de l’industrie européenne à l’échelle mondiale. Rien ne serait résolu. Notre redressement industriel se ferait au prix d’une régression sociale des pays membres les plus développés.

      ● Il est donc vital de concevoir un dispositif préservant l’Europe du dumping induit par le libre-échange. Peu importe la façon de la qualifier : protectionnisme ou régulation des échanges. En revanche, ce sont ses principes et ses modalités qui scelleront notre sort et celui du monde :

      il s’agit de responsabiliser les acteurs économiques du monde entier quant à l’impact sociétal et environnemental de leurs activités,

      pour cela, il n’y a pas d’autre issue que de « re - réguler » les échanges économiques (biens, services et capitaux) en fonction de cet impact.

      ● Concrètement :

      Il ne devrait plus être possible de laisser entrer sur le territoire de l’UE de produits, de services concurrents ne respectant pas les règles imposées par l’UE aux entreprises de son propre territoire.

      Les paradis fiscaux européens doivent être mis hors la loi. Et la circulation des capitaux doit être soumise à une règle de transparence quant à leur origine, leur destination et leur utilisation (traçabilité intégrale).

      ● Cela pourrait être l’objet de la 3e condition mentionnée par Bernard GUETTA : les objectifs communs d’une zone euro enfin dotée d’une union politique, mais surtout d’une cohérence assurant sa viabilité à long terme. Faut-il le préciser ? Certainement, puisque cela n’a jamais été le cas à ce jour.

      ● Une telle avancée relève davantage d’une évolution des règles de fonctionnement et d’une simplification de ses institutions, que de moyens financiers supplémentaires.

      Au contraire, sans doute contribuerait-elle à réduire la facture globale de l’UE à différents niveaux :

      simplification des structures,
      économie découlant d’un meilleur contrôle de l’usage des budgets,
      accroissement des ressources et de la contribution des pays membres,
      réduction des contribution à leur sauvetage par l’UE, etc.



      L’enjeu démocratique de l’UE : se réformer en profondeur ou disparaître.

      ● Or rien ne sera possible sans l’assentiment des citoyens européens. Car l’UE souffre à la fois d’une perte de confiance dans ses institutions et d’une profonde crise de foi à l’égard de ses décideurs.

      Mais c’est certainement son déficit démocratique qui représente le plus grand danger pour sa pérennité.

      Le projet de constitution européenne ultralibérale a laissé une profonde cicatrice dans les opinions citoyennes, par le peu de cas qui a été fait par les décideurs européens de la volonté réelle des populations des pays membres.

      Le processus démocratique européen est de plus en plus indirect.

      Cliquer :
      « L’impardonnable faute de la Commission »
      Bernard Guetta - Géopolitique France Inter - le 30 mai 2013

      ● Il pourrait même tout à fait disparaître, si le projet soutenu par certains lobbies économiques se réalisait :

      il vise à dispenser l’application des décisions de la Commission Européenne, de l’approbation préalable du Parlement Européen…

      Vers une démocratie européenne beaucoup plus directe ?

      La réforme de l’UE pourrait par exemple intégrer une obligation de transparence dans son traitement des dossiers en cours.

      Et pourquoi ne pas envisager la possibilité de l’intervention directe des populations des pays membres, sur le modèle d’Initiative populaire en vigueur en Suisse ?


Constat symptomatique : l’absence de coordination de ces organisations économiques avec les agences de l’ONU en charge de différents volets de Développement Durable.

… ou dans les faits, le peu d’efficacité de ces relations sur la prise en compte
de critères de Responsabilité économique Sociétale et Environnementale.

Voir notre page :
> Quel rôle joue l’Organisation des Nations Unies dans la mondialisation ?


Liens documentaires :

1. L’OMC pour les nuls

2. FMI & spéculation financière : le FMI responsable de la crise alimentaire

3. Prêteurs - Pilleurs

4. Drame alimentaire et crise financière (Jean Ziegler)

5. L’application du dogme néolibéral dit « Consensus de Washington » : Privatisation forcée de l’économie - Privatisation des États. En réalité, un escamotage de la démocratie par les oligopoles économiques.

6. La Chine, championne du protectionnisme

7. Gigantesque excédent commercial chinois

8. Des échanges commerciaux franco-chinois de plus en plus déséquilibrés

9. La Grande Distribution ou la « WalMartisation » du monde : Pouvoir d’achat artificiel - Importations & Délocalisation de la production - Hyperprofits & évasion fiscale - Déficit Commercial & Dette publique

80. On meurt encore dans les camps de travail chinois

81. Métaux rares : un monopole chinois inquiétant…

82. Prêts au Sud : la Chine dépasse la Banque mondiale

83. Les Fonds vautour de l’économie mondiale : RDC, les dirigeants, les corrompus et les Autres !!

87. Le scandale des « prix de transfert » : les politiques français ne veulent pas aborder le sujet…

88. La clause du Bénéfice Mondial Consolidé (BMC) : un manque à gagner de 302 millions d’Euros pour le fisc en 2010, au profit de Total, Essilor, Danone, Arcelor-Mittal, Saint-Gobain, ou encore Schneider Electric

103. Bruxelles : lobbying financier

104. Corruption au Parlement Européen

105. L’Europe du Capital (« Le Président », de Henri Verneuil - 1961 - avec Jean Gabin (d’après Georges Simenon, dialogues de Michel Audiard)

106. Le remède libéral de la Commission pour soigner l’Europe en crise

107. Réaction citoyenne contre la libéralisation du marché de l’eau en Europe

111. Article 104 du Traité de Maastricht de 1992 (article 123 du Traité de Lisbonne)


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