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Repères de consommation durable
L’état actuel de la législation, des contrôles et de la répression des fraudes :
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La mention Fabrication Française ou Made in France d’un produit ne prouve pas en soi son origine. Pour être fiable et incontestable, elle doit faire l’objet d’une certification. Mais à l’exception de certains produits alimentaires, le marquage de l’origine étant facultatif, il peut être purement auto-déclaratif.
(lire la suite…)
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Durant les dernières décennies, l’Union Européenne a tout fait pour brouiller les cartes, conformément à la dérégulation des échanges commerciaux voulue par l’OMC. Elle a rendu l’indication de l’origine facultative pour tous les produits industriels.
► Détermination de l’origine : jusqu’à présent, les règles communautaires (Union Européenne) sont ambiguës du fait de leur complexité.
Réglementation en vigueur en matière d’origine, dite origine non préférentielle : voir sur le site de la douane.
► Mention de l’origine : en revanche, la loi est précise quant à la qualification et à la répression de la fraude dans ce domaine.
En vertu de l’article 39 du Code des Douanes
Bulletin officiel des douanes - Texte n° 07-029/F.2.5-2
DA du 30 mai 2007 - BOD n° 6714 du 6 juin 2007 :
« Il n’existe pas, dans la réglementation nationale ou communautaire, d’obligation relative au marquage de l’origine réelle des produits, sauf pour certains produits agricoles ou alimentaires dans le cadre de réglementations sanitaires.
En revanche, au regard de l’article 39 du code des douanes, le marquage de l’origine peut être exigé à titre de correctif, lorsqu’il y a présence de mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu’un produit d’origine tierce est d’origine française. Les dispositions de l’article 39 CD sont complétées, pour les produits offerts à la vente sur le territoire français, par la loi du 26 mars 1930. Celle-ci réprime les indications trompeuses sur l’origine et son application relève de la DGCCRF. »
► Les indications délictueuses :
Les inscriptions délictueuses sont des inscriptions de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit en faisant croire au consommateur que le produit est d’origine française.
Pour définir la notion d’origine dans l’application de cette réglementation il convient de se référer aux dispositions des articles 23 et 24 code des douanes communautaire.
Sont considérées comme délictueuses et entraînent l’apposition obligatoire du nom du pays d’origine véritable ou leur suppression définitive les indications suivantes :
● fausses indications d’origine manifestes telles que « fabriqué en France », « made in France », « produit français », alors que les conditions d’acquisition de l’origine française, conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du Code des douanes communautaire ne sont pas respectées,
● fausses appellations d’origine française contrôlée au sens des articles L151-1 du code de la consommation,
● ensemble de sigles, d’emblèmes, de graphismes de nature à suggérer une notion de fabrication française,
● références géographiques françaises, nom de ville, nom de provinces françaises.
► La répression des fraudes : la Direction Générale du Commerce, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) étant seule habilitée à pratiquer les vérifications et à verbaliser en cas de fraude, celles-ci sont trop peu fréquentes pour réellement dissuader les fraudeurs, notamment au niveau des importations.
Si la DGCCRF disposait de suffisamment de moyens en ressources humaines, elle serait assez facilement en mesure de déjouer les marquages trompeurs, destinés à abuser le consommateur du fait de leur ambigüité. Mais pour parvenir à réellement vérifier l’origine d’un produit, il ne suffit pas de réunir les factures totalisant le coût du produit.
Pour avoir la certitude d’une origine, il faut d’abord maîtriser toute la traçabilité d’un produit et de tous ses composants, connaître tous les sous-traitants, et les coûts de production à chaque niveau de la filière. Ce qui est pratiquement impossible pour les entreprises qui font du sourcing (s’approvisionnent auprès de fournisseurs et de négociants, sans forcément savoir qui sont les producteurs réels) et changent constamment de fournisseurs.
L’exigence méthodologique que cela représente nous semble donc dépasser de beaucoup les moyens budgétaires dont dispose la DGCCRF pour accomplir plus que ponctuellement une telle tâche, et qu’elle s’avère dissuasive à l’égard des fraudeurs.
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Durable - responsable - bio - naturel - écologique : comment s’y retrouver ?
Le ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie publient un Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs.Malgré tout, notre bon sens et notre vigilance restent plus que jamais nécessaires.
(lire la suite…)
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Nous recommandons la consultation de ce guide intitulé Durable - responsable - bio - naturel - écologique : comment s’y retrouver, en cliquant sur le lien suivant : édition Complète 2012.
► Nous retiendrons plus particulièrement les précisions suivantes :
« Le terme durable ne doit être employé qu’en référence au développement durable, sauf s’il qualifie un produit qui dure plus longtemps. Il implique un véritable engagement d’une organisation ou d’une entreprise à agir concrètement pour la préservation de l’environnement (gestion des ressources naturelles, de l’énergie, des déchets, limitation des pollutions, des gaz à effet de serre…), le progrès social et le développement économique.
Des explications sur la démarche de l’entreprise doivent figurer sur l’emballage du produit. »« Responsable exprime un véritable engagement de la part d’une organisation ou d’une entreprise qui adopte un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, à la santé et au bien-être de la société. Cette allégation doit se traduire par des actions concrètes et mesurables. Compte tenu de la portée très large de ce terme, des explications sur la démarche de l’entreprise doivent figurer sur l’emballage du produit. »
POUR ALLER PLUS LOIN :
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est défini notamment par la Commission européenne comme étant : « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir “davantage” dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes. »
Un guide « autodéclarations : la promotion environnementale des produits » sur la norme ISO14021 est disponible en ligne sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Parallèlement, depuis juillet 2008, des travaux méthodologiques sont conduits au sein d’une plateforme pilotée par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et l’Afnor (Association française de normalisation), qui regroupe plus de 500 experts parmi les professionnels, les pouvoirs publics, les associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et qui vise à mutualiser les coûts et les pratiques, via notamment la production de référentiels par catégorie de produits.
► Notre avis : origine et Qualité Sociétale et Environnementale (QSE) sont indissociables.
Car à la configuration géographique d’une filière (localisation de la production, transports et circuits de distribution) correspond un bilan qualitatif sociétal et environnemental global. Pour établir ce bilan, il est nécessaire de tenir compte de l’impact de l’ensemble de l’activité économique de la filière non seulement sur les territoires de production, mais également sur les territoires de consommation, par effet boomerang. Auquel il faut ajouter l’impact local et éventuellement planétaire lié à l’utilisation du produit ou à l’usage du service. La pollution des océans par les plastiques en est un exemple. Nous n’avons pas encore pris toute la mesure de ses conséquences sur la faune sous-marine et les oiseaux de mer.
Si l’on peut voir dans le choix des lieux de production un objectif de compétitivité commerciale fondé sur la recherche du meilleur prix (ratio “prix de vente / coût de production”) à l’avantage du consommateur, certes la question des parts de marché est essentielle pour le constructeur, mais c’est le ratio “profit globalisé / coût de production mondialisé” que la gestion financière du groupe a pour objectif d’optimiser.
Les économies réalisées sur un territoire au niveau du coût de production ne bénéficient pas dans les mêmes proportions aux clients de la marque.
D’une part, elle adapte ses prix de vente au niveau de pouvoir d’achat des territoires (péréquation des prix de vente), alors que la recherche de minimisation des coûts de production se fait généralement au détriment de l’emploi et/ou des salaires dans les pays dont les coûts de production sont les plus élevés, c’est-à-dire les pays les plus développés.
D’autre part, la contrepartie positive pour les territoires à bas coût ne se vérifie pas non plus dans les mêmes proportions. Car si les délocalisations déshabillent Pierre dans les pays dits développés, elles n’habillent pas pour autant Paul, Li et Ali dans les pays à bas coût de production. En tout cas pas avec des vêtements de même qualité. Si Pierre perd son costume de cadre ou ses vêtements de sécurité, Paul, Li et Ali sont dotés d’oripeaux. Il suffit pour le comprendre de comparer d’un territoire à l’autre les conditions réelles de travail (droit du travail, temps de travail, hygiène et sécurité, salaire exprimé en pouvoir d’achat, etc.), la couverture sociale (médicale, familiale, retraite) et la réalité démocratique (droits fondamentaux des populations).
Car l’effet “vases communicants” n’est pas aussi fluide qu’il y paraît :
- d’une part les fuites sont nombreuses sur des territoires où la corruption est généralisée et où le pouvoir en place et ses proches monnaient les permis d’exploiter leur population et leurs ressources naturelles,
- d’autre part, le système est biaisé par l’aménagement d’une dérivation dans sa tuyauterie : celle de l’évasion fiscale. Du fait de la dérégulation financière mondiale, une part croissante des fruits économiques de l’activité constitue le profit qui se concentre dans des paradis fiscaux, au lieu de contribuer au développement socioéconomique et à la préservation de l’environnement des territoires de production.
Du fait de l’absence de régulation financière mondiale et grâce à l’ingénierie fiscale permettant d’enregistrer le bénéfice sur les territoires les moins fiscalisés, ce type de stratégie financière globalisée accélère à la fois la désindustrialisation des pays développés et leur déficit budgétaire, les précipitant sur la voie du sous-développement. Dans le même temps, la croissance des pays émergents se double d’effets secondaires sociétaux et environnementaux redoutables à long terme… Et l’écart entre riches et pauvres ne cesse de se creuser au sein des sociétés, au Nord comme au Sud, et à l’échelle mondiale. Voir notre page Gagnants et perdants de la mondialisation économique et financière.
D’un libre-échange que les stratèges de la mondialisation prétendent gagnant-gagnant, une évaluation RSE approfondie débouche trop souvent sur un bilan perdant-perdant pour les populations et l’environnement des territoires mis en concurrence.
Cette tendance intimement liée aux processus de la mondialisation, engage fortement la Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises multinationales de la finance, de l’industrie et de la grande distribution.
D’où l’importance d’un décryptage suffisamment pertinent des enjeux en cause, afin de les amener à se justifier sur les différents volets de leur RSE et, pour cela, d’exiger davantage de transparence économique de leur part.
► Nos conseils :
Quels que soient la stratégie et le contenu de la communication développement durable d’une organisation, nous ne devons pas nous départir de notre bon sens.
Il faut toujours se poser les 2 questions suivantes :
● Quel est le cœur de métier de cette organisation ?
Car c’est sur lui que porte en priorité sa Responsabilité Sociétale et Environnementale, bien qu’elle s’applique à l’ensemble de l’activité de l’organisation concernée.
Par ailleurs, Responsabilité Sociétale et Environnementale et communication responsable concernent tout autant les activités de services que les activités de production.
Par exemple, si nous sommes ravis d’apprendre que notre banque emploie du papier recyclé et que ses bâtiments sont labellisés HQE, c’est tout de même sur ses pratiques bancaires que porte l’essentiel de sa Responsabilité Sociétale et (même) Environnementale : d’où proviennent ses fonds et comment les emploie-t-elle ? Contribue-t-elle plutôt au fonctionnement d’une économie locale durable, ou au renforcement financier de places off shore et à l’aggravation de l’évasion fiscale ? Participe-t-elle à l’investissement à long terme d’utilité générale, ou au gonflement de bulles spéculatives destructrices de l’économie réelle, de l’emploi ou de l’environnement ? Quelle est sa politique tarifaire : quels coûts réels recouvrent ses tarifs ? Quel est son niveau de transparence et quelles preuves est-elle en mesure d’apporter ?
● Quel est l’impact sur les sociétés et l’environnement, de la production et de l’usage du produit ou du service qui m’est proposé ? Cette question, comme la précédente, se décline en différents critères qui se révèlent au fur et à mesure que l’on en approfondit le sens.
Par exemple, je souhaite acheter un véhicule à énergie hybride, labellisé “véhicule à faible émission de CO2”.
Un premier volet porte sur le lieu où ce véhicule a-t-il été produit :
> Il fait référence à la réglementation et aux pratiques sociales, fiscales, environnementales, des lieux de production concernés. Comme indiqué précédemment, ce “OÙ” très stratégique en termes de coût de production, se traduit par un “COMMENT”, qui implique directement la RSE du constructeur.
Un second volet a trait à son usage, et se décline en critères qui s’inscrivent dans les différents domaines de développement durable. Par exemple :
> Si le type d’énergie utilisée est peu émetteur de CO2, qu’en est-il du mode de production de cette énergie ?
> S’il est également satisfaisant au niveau de l’émission de CO2, présente-t-il des inconvénients relatifs à ses impacts sociétaux ou environnementaux ?
> Pour un moteur électrique, quels risques présentent la production et le cycle de vie des batteries ?
> Le modèle économique retenu, de location ou de vente des batteries, et de mise à disposition de points de rechargement, assure-t-il la liberté des consommateurs ou, au contraire, vise-t-il à les rendre captifs d’un réseau de constructeurs / fournisseurs équivalent à celui des carburants traditionnels ?
> Quel est le mode de production de l’électricité. Quels en sont les impacts avérés et, au-delà, les risques à court et long terme ? Les coûts correspondants sont-ils bien intégrés au prix de vente.
> Quel est le mode de production des biocarburants, et ses conséquences sociétales et environnementales dans les territoires producteurs et même à l’échelle de la planète : déforestation, mobilisation de terres agricoles au détriment de l’agriculture alimentaire, expropriation de populations autochtones et aggravation de la faim dans le monde ? Etc.
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Une autre notion soulève de nombreuses questions : le prix.
► Quelle proportion de consommateurs sait réellement :
→ calculer un pourcentage ?
→ discerner un vrai rabais d’un faux, et un juste prix d’un prix exorbitant ?
→ faire la différence entre bénéfice et marge ?
► Nous traitons de ces questions, du marquage du prix, de sa structure et même de sa signification
► en page :
► > Des repères indispensables, pour une consommation responsable
► Et nous traitons plus en détail du rapport entre PRIX et VALEUR, en pages :
Le marquage d’origine des produits : comment s’y retrouver ?
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Le marquage de l’origine des produits doit explicitement préciser :
Made in + le pays de production
ou
Fabriqué en + le pays de production
ou
Fabrication française, pour un produit d’origine française :
Fabriqué dans un pays membre de
l’Union Européenne (European Union)(lire la suite…)
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► Ou comme la marque de droit privé, de l’association Pro France : Origine France Garantie
Le cahier des charges de la marque précise « 2 critères cumulatifs pour obtenir Origine France Garantie : le produit prend ses caractéristiques essentielles en France et au moins 50% du Prix de Revient Unitaire (prix en sortie d’usine) est acquis en France (…) Dans la mesure où le pourcentage du PRU retenu est de 50%, un relèvement à un niveau supérieur est prévu pour certaines productions pour lesquelles le code des douanes communautaire a fixé des valeurs supérieures. » ►Voir notre page Made in France : quels enjeux ?
► Certaines mentions peuvent être plus précises, bien qu’elles ne déterminent pas l’origine du produit en fonction des critères européens d’origine communautaire :
ou ► Toute autre mention de lieu, telle que l’adresse de la société de production ou de distribution, ou un nom de marque, n’a aucune signification en matière de lieu de production et d’origine :
ou ► En France, la dénomination des pays de production doit être faite explicitement en Français ou en Anglais :
► Mais nous constatons de plus en plus souvent des mentions beaucoup moins compréhensibles :
Par exemple, au lieu de …
ou … la mention apposée est :
ou signifiant « fabriqué en République Populaire de Chine »
ou « Made in the People Republic of China ».
De même, l’ancienne expression Made in Hong-Kong signifie en fait Made in China, puisque l’île de Hong-Kong est rattachée à la République Populaire de Chine depuis 1997, et sert souvent de base d’exportation pour les multinationales produisant en Chine continentale, du fait de son statut fiscal très avantageux.
En revanche, Taïwan est un lieu de production tout à fait distinct de la République Populaire de Chine, malgré le refus de celle-ci de reconnaître l’indépendance de l’île de Taïwan. Or cette nuance est très importante en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale de l’économie, car contrairement à la République Populaire de Chine, Taïwan est une démocratie. Sa constitution reconnaît la liberté d’association et ce pays autorise effectivement des syndicats libres.
Toutefois, de nombreuses entreprises taïwanaise ont depuis longtemps installé leurs usines en Chine : c’est par exemple le cas de Foxconn, le plus important fabricant mondial de matériel informatique, de triste réputation quant à ses conditions de travail en Chine. Son usine chinoise produit notamment pour Apple, Nokia, Motorola, Dell, Sony Ericsson, Microsoft, Amazon, Nintendo, Hewlett-Packard…
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Symboles et logos n’ayant, malgré les apparences, aucune signification de lieu de production et d’origine :
► L’affichage d’un drapeau ne suffit pas à désigner l’origine d’un produit. En effet, il ne faut pas confondre une signalétique de destination (utilisateur), par exemple la langue d’un mode d’emploi ou des informations techniques concernant le produit (la conformité à une norme locale, un type de clavier ou de connectique), avec une signalétique d’origine. ► Voici un exemple type d’indication trompeuse, en matière d’origine.
La notion de “création”, comme celle de design ou de conception ne signifie rien quant au lieu de production et à l’origine réelle d’un produit… Le fait de l’associer à un drapeau français ne fait que renforcer à tort l’impression visuelle d’une fabrication française. Si l’entreprise n’est pas en mesure d’apporter les preuves de l’origine réelle, la DGCCRF est en droit de la sanctionner lourdement.► Le marquage ne signifie absolument pas que le produit ait été fabriqué dans la Communauté Européenne. Le marquage « CE » n’est pas une marque de certification, ni une indication de l’origine géographique du produit.
Le code barres n’est pas significatif du lieu de production, contrairement à une idée reçue. Dans le cas d’une marque, les 2 ou 3 premiers chiffres du code barres indiquent le pays dans lequel la marque est enregistrée au système EAN (lire la suite…)
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► Usage d’un drapeau national : il sera de préférence justifié par un texte explicatif (langue d’un mode d’emploi, modèle d’un clavier - AZERTY, QWERTY - etc.) et ne devra pas laisser place à une quelconque ambigüité quant à l’origine du produit. Faute de quoi, son usage pourrait constituer une infraction à l’article 39 du Code des Douanes, et tomber sous le coup des mesures prévues par les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation.
Si le drapeau désigne effectivement l’origine, il devrait alors être accompagné d’un texte précisant : “Origine” ou “Fabriqué en” ou “Made in”, etc. + le drapeau.
Obligatoire et de nature réglementaire, il est l’engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Purement déclaratif, il ne fait l’objet d’aucune obligation de contrôle indépendant. Fraudes et falsifications à l’import ne sont pas rares…
Si ce logo correspond à une garantie de conformité, cela n’équivaut pas forcément à une ” garantie de qualité ” : lire par exemple à ce sujet l’avis du docteur J.D. Flaysakier.
► Le code barres : par exemple, si les sociétés LACOSTE, SEB ou MOULINEX sont enregistrées en France, le code des produits portant leur marque commence logiquement par un chiffre compris entre 300 et 379. Pourtant, elles font aussi produire ailleurs dans le monde, via des sous-traitants dont le pays n’est donc pas forcément révélé par le code-barre.
Il en va de même des marques de distributeurs de la Grande Distribution. Le code barres des produits Carrefour, Auchan, Leclerc et autres peut indiquer le code pays France où est situé leur siège social et où elles sont enregistrées au système EAN, alors qu’ils peuvent être produits n’importe où ailleurs.
Les deux ou trois premiers chiffres de l’EAN indiquent dans quel pays l’entreprise est membre du système EAN. Dans l’exemple suivant, il commence par “357”, correspondant à la France où la société est enregistrée. Ce n’est pas forcément le pays de production, qui ici est la Chine :
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Absence de marquage d’origine : pourquoi ? Que peut-on en déduire ?
► Cette situation est évidemment très fréquente. Mais pourquoi un distributeur ou un producteur n’informe-t-il pas le consommateur de l’origine d’un produit ? Que peut-on faire ? (lire la suite…)
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A priori, la réponse pourrait sembler simple :
● Soit parce qu’il ne le peut pas.
● Soit parce qu’il ne le veut pas.
Mais examinons de plus près ces deux occurrences :
► Un distributeur ou un producteur n’est pas en capacité de préciser l’origine d’un produit.
Voici plusieurs cas de figure possibles :
> Il ne connaît pas suffisamment sa filière d’approvisionnement car il s’approvisionne en sourcing et, ne s’intéressant qu’au coût, il ne se préoccupe ni de la viabilité économique des producteurs de la filière, ni de leurs conditions de production ; ou alors la complexité du produit dépasse sa propre maîtrise du process de production.
> Ou encore, la nature de ses relations avec ses fournisseurs ne lui permet pas d’obtenir de leur part les informations nécessaires.
Dans les deux cas, ce distributeur ou ce producteur n’est pas réellement en mesure de gérer sa Responsabilité Sociétale et Environnementale. Au mieux, il doit se fier aux informations synthétiques qui lui sont données par son fournisseur, concernant la Qualité Sociétale et Environnementale du produit. En cas de problème grave, tout recours risque de s’avérer extrêmement difficile, le client final se trouvant face à face avec le distributeur, lequel ne serait pas capable d’identifier la source du risque et ses responsables au niveau de la filière…
► Un distributeur ou un producteur ne veut pas communiquer l’origine du produit à ses clients.
Alors, pourquoi ?
> Dans certaines situations de concurrence et de quasi guerre économique, il peut arriver qu’une entreprise ne souhaite pas qu’un concurrent sache qui est son fournisseur ou son sous-traitant, afin de ne pas perdre un avantage qualitatif (savoir-faire particulier) ou tarifaire. Toutefois, si l’identité et les coordonnées de tous les acteurs économiques de la filière doivent bien être communiquées à l’organisme certificateur de l’origine ou de la qualité, il n’est pas nécessaire qu’elles soient publiées en détail pour que l’origine soit certifiée. L’argument de la sécurité concurrentielle peut donc difficilement être retenu.
> Plus probablement, certains lieux ne sont pas valorisants auprès du consommateur, notamment lorsque l’actualité porte régulièrement à sa connaissance des évènements négatifs ou des risques caractéristiques de ces territoires, dans différents domaines : violation de Droits de l’Homme, non respect de la sécurité des consommateurs, bas coûts de production dus à des conditions sociales et environnementales dégradées, responsables des délocalisations et donc de la destruction des emplois de production (et de services) sur le territoire de consommation…
> Dans ces deux cas, il est important de comprendre que le distributeur ou le producteur prive le consommateur de son droit légitime d’information. Mais cette situation est encouragée par les décideurs politiques qui ont donné satisfaction au réseau de distribution (plus particulièrement à la grande distribution), au détriment du consommateur (voir le titre suivant).
> Malheureusement, la trop grande passivité des consommateurs dans ce domaine, n’avait pas permis jusqu’à présent de rééquilibrer le rapport des forces et des intérêts entre le commerce, l’industrie, la finance et les populations elle-mêmes. Mais leur récente prise de conscience de l’interdépendance entre consommation, production locale et emplois locaux, et à l’inverse, des conséquences sur l’économie locale des excès de la grande distribution et des intermédiaires, nourrit un regain d’intérêt des consommateurs pour les produits locaux et les filières courtes de production et de distribution.
Or les importations et les délocalisations d’emplois sont au cœur de la stratégie financière de la grande distribution généraliste ou spécialisée (habillement, électroménager et multimédia). Il suffit de vouloir vérifier les provenances des produits, rayon par rayon, pour s’en faire une idée plus précise.
Un exercice instructif consiste à demander systématiquement aux vendeur(se)s de vous préciser avec certitude les lieux de production réellement constitutifs de l’origine des produits.
Voici les situations les plus fréquentes :
- • Votre interlocuteur est surpris (on ne lui pose jamais une telle question) mais sincère, et vous risquez de découvrir l’ampleur de son ignorance en la matière. En cherchant avec vous sur les emballages tout signe ayant trait à une localisation, il confondra la nationalité supposée de la marque, l’adresse du département “consommateurs” figurant sur la boîte, etc. Ou il connaît la réponse et vous la donne sans hésitation, déplore avec vous que ce type de produit ne soit plus fabriqué en France, ou tente au contraire de vous convaincre que vous êtes totalement ringard(e) et qu’il faut vivre avec son temps.
- • A l’inverse, votre “conseiller(e) commercial(e)” a été soigneusement formé(e) à faire face à votre indiscrétion : soit il vous sera répondu que ce type d’information n’est pas disponible et qu’elle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune obligation légale (ce qui est malheureusement vrai), soit les informations d’origine qui vous seront fournies seront parfaitement erronées, mais cette fois-ci de manière tout à fait délibérée.
Certes, dans les deux cas, si vous ne trouvez pas le produit correspondant à l’origine souhaitée, vous en éprouverez une véritable frustration. Surtout si vous avez le sentiment que votre demande n’aboutira jamais au niveau des donneurs d’ordres et des responsables des approvisionnements du magasin en question.
Pourtant, si vous ponctuez votre quête infructueuse par un refus d’achat motivé par votre insatisfaction (exprimez la clairement au vendeur, avant de quitter le magasin “tête haute”, en demeurant parfaitement calme et tout à fait poli, cela va sans dire), sachez que vous ne serez pas seul(e) à adopter cette attitude, et que chaque non-client constitue tout autant une frustration pour un commerçant. Lequel finira immanquablement par répercuter votre réaction sur ses fournisseurs.
Car la relocalisation de la production et, plus largement, la revitalisation de l’économie, sont d’abord affaire de mode de consommation. La réglementation suivra.
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Le marquage de la qualité : labels, cahiers des charges et garanties
Certains labels correspondent à un cahier des charges appliqué à un produit et à un mode de production, d’autres distinguent la démarche globale d’une entreprise ou d’une organisation. La certification du respect d’un cahier des charges ou d’une norme résulte d’un audit réalisé par un organisme accrédité, indépendant du bénéficiaire de la certification.
La liste suivante n’est pas exhaustive, mais a pour but de distinguer les labels les plus fréquents en fonction de leur signification et des organismes qui les gèrent.
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Labels de Qualité des produits agro-alimentaires, gérés par l’I.N.A.O. :
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► Dans le domaine agroalimentaire, 3 labels certifient une qualité ou à un savoir-faire liés à un terroir et l’origine de ce terroir :
► ►►► ► Appellation d’Origine Contrôlée Appellation d’Origne Protégée Indication Géographique Protégée ► Dans le domaine agroalimentaire, 4 labels certifient une qualité liée à un terroir ou à un savoir-faire (mais pas une origine) :
►► ►►► ►►►
►► ►► Spécialité Traditionnelle Garantie Label Rouge ►► dont 2 labels d’Agriculture Biologique :
►► ►► label français label européen Ils attestent que les produits ont été contrôlés à chaque étape de leur élaboration et qu’au moins 95 %, en poids, de leurs ingrédients d’origine agricole sont certifiés biologiques.
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Les principaux labels environnementaux : labels officiels et labels privés, français et européens.
Ces labels étant gérés par des organismes différents, en cliquant sur leur image, vous accéderez aux sites de ces organismes et obtiendrez les informations détaillées relatives à chacun. ►►►►►►►►►►►►►►►►(lire la suite…) -
► Agriculture Biologique : labels officiels.
► Agriculture Biologique : labels privés plus exigeants que les précédents.
► Ecolabels : pour une réduction des impacts environnementaux du produit sur l’ensemble de son cycle de vie.
► Energie et émission de CO2
Performance énergétique des logements(marquage français) Étiquette énergie (marquage européen) Consommation C02 des véhicules automobiles (marquage européen) ► Polluants intérieurs ou environnementaux
► ► émissions de polluants volatils ►►produit polluant ► Labels sectoriels de production verte ou de produits non toxiques (innocuité consommateurs)
►►►►► ►► Label Imprim’Vert - Imprimerie & arts graphiques Label OekoTex - confiance textile
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Quelques labels de qualité sociale, de commerce équitable ou d’économie solidaire.
Ces labels étant gérés par des organismes différents, en cliquant sur leur image, vous accéderez aux sites de ces organismes et obtiendrez les informations détaillées relatives à chacun. ►►►►►►►►►►►►►►►►(lire la suite…) -
Plusieurs courants de commerce équitable coexistent.
Il n’y a pas à ce jour de norme de commerce équitable donnant lieu à certification. Tout label de commerce équitable représente en fait une marque de droit privé.
La manière dont se présente généralement le réseau Max Havelaar - FAIRTRADE - FLO, et notamment le fait d’avoir déposé comme marque le terme “FAIRTRADE” qui signifie “commerce équitable”, peut laisser penser qu’il constitue avec les organisations WFTO, NEWS et EFTA le réseau international officiel du commerce équitable à l’exclusion de tout autre. Mais il n’en est rien. Il s’agit d’organisations et de réseaux auto-constitués, parmi d’autres.
Donc sous le même vocable de commerce équitable, les démarches et même la philosophie de ses acteurs peuvent être très différentes. Certains acteurs de ce secteur, tels que ceux du collectif MINGA, mettent l’accent sur la démocratisation de l’économie pour une meilleure équité sociale, via une plus grande transparence économique des entreprises sur toute une filière produit, y compris la distribution finale. Ce qui semble peu compatible avec les pratiques prévalant dans la grande distribution.
A l’inverse, le rapprochement de Max Havelaar avec la grande distribution et certaines multinationales valent à son réseau et à la signification de son label de sévères critiques.
Par ailleurs, le commerce équitable ne se limite pas aux relations commerciales Nord-Sud. Un commerce équitable Sud-Sud existe depuis longtemps et se développe de plus en plus, ne dépendant pas directement des acteurs économiques ou associatifs du Nord.
Dans un logique comparable, un mouvement de commerce équitable Nord-Nord commence à se structurer, essentiellement dans le secteur agricole, s’inscrivant dans une démarche locale d’économie sociale et solidaire.
► Commerce équitable
► Commerce transparent, concept alternatif à celui du commerce équitable.
► Bio et équitable
► Bio et solidaire
► Certification sociale SA 8000
► Démarche RSE : gouvernance et évaluation selon la norme ISO 26000
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► Des labels toujours plus nombreux, pour quelle fiabilité ? Le site Eco-Sapiens propose une revue de détail et un classement synthétique très intéressants.
La spécificité France Durable ® : Origine France et Qualité Durable
| Origine et Qualité durable sont établies sur la base de la transparence économique des entreprises ou des organisation concernées, et de leurs filières de produits ou de services. |
► L’Origine et la Qualité sont explicitées, et s’appliquent non seulement aux produits, mais aussi aux services.
La transparence économique est au cœur de la méthodologie M.O.T.O.R.
Méthodologie Origine & Traçabilité Orientée vers la Responsabilité (RSE),
dont le cahier des charges est appliqué par le programme France Durable.
Elle a été développée par l’agence MADE in TRANSPARENCY ( AMIT ).
► L’origine des produits et des services : voir notre page Traçabilité et Origine.
- Elle est aussi détaillée que possible en fonction de la localisation réelle de l’activité économique.
- Elle est interprétée selon au moins 2 critères : la répartition géographique du flux économique et la localisation du process et du travail.
- Elle tient compte des différentiels de coût et de mode de vie des territoires concernés.
► La qualité des produits et des services : voir notre page Garanties de qualité.
- La qualité sociétale et environnementale des produits et des services est envisagée sous l’angle de la RSE des entreprises ou des organisations, selon le référentiel et la méthodologie de la norme ISO26000.
- Son évaluation porte prioritairement sur le cœur de métier des entreprises ou des organisations des filières de produits ou de services, afin de dépasser les pratiques trop fréquentes d’une communication instrumentalisant le développement durable à des fins essentiellement publicitaires ou de marketing.
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